Litige SNCF : comment se faire rembourser ou indemniser ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En cas de retard ou d'annulation, le voyageur ferroviaire a droit au remboursement ou au réacheminement, et à une indemnité de 25 % du prix pour un retard de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes. Ces droits découlent du règlement européen 2021/782, applicable en France depuis 2023. La réclamation se fait d'abord auprès du transporteur, puis, en cas d'échec, devant le médiateur, gratuitement.
Les droits des voyageurs ferroviaires relèvent du règlement (UE) 2021/782 (article L.2151-1 du Code des transports).
Indemnité de retard : 25 % du prix de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes.
En cas d'annulation : remboursement intégral ou réacheminement, au choix du voyageur.
L'indemnité peut être refusée en cas de circonstances extraordinaires (force majeure).
La réclamation se fait d'abord auprès du transporteur, puis devant le médiateur (gratuit).
Conserver le billet, le certificat de retard et les justificatifs de frais engagés.
Quels sont vos droits en cas de retard ou d'annulation ?
En bref
Remboursement ou réacheminement en cas d'annulation, et une indemnité de 25 % (retard de 1 à 2 heures) ou 50 % (au-delà), selon le règlement européen 2021/782.
Les droits des voyageurs ferroviaires sont fixés par le règlement européen 2021/782, applicable en France depuis le 7 juin 2023 (article L.2151-1 du Code des transports). En cas de retard à l'arrivée, l'indemnité est de 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, et de 50 % à partir de 120 minutes. En cas d'annulation ou de retard important, le voyageur choisit entre le remboursement intégral et un réacheminement vers sa destination. Une assistance (rafraîchissements, repas, hébergement selon l'attente) doit être proposée.
Certaines compagnies offrent en plus une garantie commerciale plus avantageuse que le minimum légal. Cet engagement commercial s'ajoute aux droits issus du règlement européen, sans pouvoir les réduire.
Dans quels cas l'indemnisation peut-elle être refusée ?
En bref
En cas de circonstances extraordinaires échappant au transporteur, ou si le voyageur n'a pas de titre de transport valide rattaché au trajet concerné.
Depuis le règlement de 2021, le transporteur peut être exonéré de l'indemnité de retard lorsque celui-ci résulte de circonstances extraordinaires qu'il ne pouvait pas éviter : conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, crise sanitaire majeure, par exemple. Le voyageur doit par ailleurs disposer d'un titre de transport valide et démontrer que le préjudice est lié au trajet. En revanche, une défaillance technique ou un problème d'organisation interne ne constitue pas, en principe, une circonstance exonératoire.
Attention
Toutes les perturbations n'ouvrent pas droit à indemnité : les circonstances extraordinaires (force majeure) peuvent exonérer le transporteur. Conservez le certificat de retard, qui précise souvent la cause invoquée.
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Réunir les preuves, adresser une réclamation au transporteur, attendre sa réponse, puis saisir le médiateur ou le juge en cas d'échec.
1
Documenter le problème
Conserver le billet, demander un certificat de retard, photographier les affichages et garder les justificatifs de frais engagés.
2
Réclamer auprès du transporteur
Adresser une réclamation détaillée (numéro de billet, trajet, date, montant demandé, preuves), de préférence par un moyen laissant une trace.
3
Attendre la réponse
Le transporteur doit répondre dans le délai prévu ; une absence de réponse ou un refus permet de passer à l'étape suivante.
4
Saisir le médiateur
En cas de réponse insatisfaisante, saisir gratuitement le médiateur compétent, qui rend un avis.
5
Saisir le juge en dernier recours
Si le litige persiste, saisir le tribunal judiciaire ; une procédure simplifiée existe pour les petits montants.
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Favoris
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Le médiateur se saisit gratuitement après une réclamation restée sans réponse satisfaisante ; son avis n'est pas contraignant. Le juge tranche en dernier recours.
La médiation est gratuite et intervient une fois la réclamation auprès du transporteur épuisée, en général dans un délai d'un an. Le médiateur examine le dossier et rend un avis motivé, que les parties restent libres d'accepter ; les transporteurs le suivent souvent. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi, avec une procédure allégée pour les litiges de faible montant. L'action en justice reste ouverte plusieurs années, mais il est préférable d'agir rapidement pour préserver les preuves.
Combien ça coûte et quels délais ?
En bref
La réclamation et la médiation sont gratuites ; seuls un recommandé ou une action en justice engendrent des frais. Mieux vaut agir vite.
012
Réclamation auprès du transporteurGratuitAucune
Saisine du médiateurGratuitAucune
Lettre recommandée (option)5 à 8 €Affranchissement et options
Action en justice50 à 300 €Montant en litige, avocat éventuel
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