Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Donation ou succession, pacte Dutreil, abattements et donation-partage : les clés pour transmettre son entreprise à ses enfants en sécurité.
Définition, formes, preuves, procédure et sanctions : comment réagir face à un concurrent déloyal et défendre son entreprise.
Motif, entretien préalable, délais, préavis, indemnités et licenciements interdits : la procédure de licenciement côté employeur, étape par étape.
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
Déposer mon dossier
Rôle, contenu, envoi et suites : comment rédiger une mise en demeure efficace en cas de conflit entre associés, et sur quels textes s'appuyer.
Rédaction, validité et frais de litige : combien prévoir pour une clause de non-concurrence lors d'une cession d'entreprise, et comment limiter la facture.
Factures impayées : délais de paiement (30 jours à défaut, 60 max, art. L.441-10), pénalités de retard et indemnité de 40 € de plein droit, recouvrement amiable (relance, mise en demeure, commissaire de justice, médiateur), procédures judiciaires (injonction de payer) et prescription de 5 ans.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
Être accompagné en continu
Sanctions de la contrefaçon : un délit puni en principe de 3 ans et 300 000 € (L.716-10 marques, L.335-2 droit d'auteur), 7 ans et 750 000 € en bande organisée ou sur internet. Action civile, saisie-contrefaçon, douanes et concurrence déloyale.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie (L.442-1, II du Code de commerce) est l'arrêt sans préavis écrit suffisant. Conditions, préavis (plafond de 18 mois), recours, prescription de 5 ans, juridictions spécialisées et indemnisation.
Un prestataire a interrompu sa mission (site, SEO, logiciel) : comment qualifier l'arrêt, sécuriser ses accès et ses données, et activer les sanctions de l'inexécution prévues par le Code civil.
Aidez les particuliers et les professionnels à mieux comprendre leurs droits, tout en renforçant votre visibilité auprès d'un public qui cherche des réponses claires, fiables et concrètes.
Votre signature, votre photo et votre domaine mis en avant sur chaque article publié.
Lien direct vers votre profil avocat, lu par celles et ceux qui cherchent des conseils fiables.
Vos sujets, votre rythme. Le comité éditorial s'occupe de la relecture, du SEO et de la mise en forme.
Vous pouvez rédiger un article complet, proposer un sujet ou relire un contenu existant
Écrire pour Le Devis Juridique, c'est mettre mes années d'expérience à portée de celles et ceux qui doivent vraiment comprendre leurs droits.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
