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Droits du voyageur, réclamation, mise en demeure et médiation SNCF : la méthode pour obtenir un remboursement après un train annulé ou retardé.
Dépôt gratuit, avocat facultatif, honoraires libres et aides : ce que coûte vraiment une procédure de surendettement.
Délai légal, mise en demeure, annulation et remboursement : vos recours quand un colis n'est pas livré à temps, perdu ou endommagé.
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
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Logement non conforme à l'annonce : réclamation, mise en demeure et recours pour obtenir un remboursement, et sur quels textes s'appuyer.
SAV injoignable : la garantie légale de conformité (L.217-3 et s. du Code de la consommation) protège l'acheteur deux ans, le vendeur reste responsable. Délai de 30 jours pour réparer ou remplacer, médiation gratuite (L.612-1) et recours au tribunal.
Facture de gaz abusive : la règle des 14 mois (L.224-11) limite les rattrapages, le compteur défaillant ouvre droit à correction, et le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement. Hausses de tarifs, impayés et trêve hivernale.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
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Facture d'eau anormalement élevée : le devoir d'information du service, le plafonnement en cas de fuite de canalisation (article L.2224-12-4 du CGCT), la vérification du compteur et les recours.
Facturation, service non rendu, résiliation : vos droits, les étapes amiables, la médiation gratuite, le tribunal judiciaire et les délais pour agir face à un opérateur télécom.
Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale, recours amiables et judiciaires : vos droits face à un téléphone reconditionné défectueux.
Aidez les particuliers et les professionnels à mieux comprendre leurs droits, tout en renforçant votre visibilité auprès d'un public qui cherche des réponses claires, fiables et concrètes.
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