Divorce par consentement mutuel : comment ça se passe ?
Mis à jour le 29 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge. Les époux, assistés chacun de leur avocat, signent une convention déposée ensuite chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Un délai de réflexion de quinze jours précède la signature, et le divorce prend effet au dépôt. Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est protégé.
Le divorce amiable se fait sans juge : convention d'avocats déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil).
Chaque époux doit avoir son propre avocat ; un seul avocat pour les deux est interdit.
Un délai de réflexion de quinze jours précède obligatoirement la signature (article 229-4).
Le divorce prend effet quand la convention est déposée au rang des minutes du notaire.
Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est protégé (article 229-2).
Coût total souvent compris entre 1 600 et 6 000 € selon le patrimoine et les enfants.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
En bref
Un divorce amiable réglé sans juge depuis 2017 : les époux signent une convention contresignée par leurs avocats, déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil).
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses effets : partage des biens, logement, enfants, pension. Depuis le 1er janvier 2017, il ne passe plus par un juge dans le cas général. Les époux, assistés chacun de leur avocat, constatent leur accord dans une convention contresignée par les avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Il n'y a ni audience ni homologation par un juge.
Quelles conditions faut-il réunir ?
En bref
Un accord total sur la rupture et ses effets, un avocat pour chaque époux, et l'absence des situations qui imposent un retour devant le juge.
Accord des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Un avocat distinct pour chacun : un même avocat ne peut pas représenter les deux.
Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge (sinon, voie judiciaire).
Aucun époux placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (sinon, voie judiciaire).
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Négocier les termes, recevoir le projet de convention, respecter le délai de réflexion de quinze jours, signer, puis déposer la convention chez le notaire.
1
Choisir chacun son avocat
Chaque époux mandate son propre avocat ; les deux conseils ne peuvent pas être le même.
2
Négocier et rédiger la convention
Les avocats aident à fixer le partage des biens, le sort du logement, les modalités pour les enfants et l'éventuelle prestation compensatoire.
3
Recevoir le projet et respecter le délai
L'avocat adresse le projet par lettre recommandée ; la convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de quinze jours.
4
Signer la convention
Les époux et leurs avocats signent la convention une fois le délai écoulé.
5
Déposer chez le notaire
La convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes sous sept jours ; le divorce prend alors effet.
Dans quels cas faut-il passer devant le juge ?
En bref
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si un époux est sous protection juridique : le divorce redevient judiciaire (article 229-2 du Code civil).
Deux situations excluent la voie amiable sans juge. D'abord, lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d'être entendu, demande son audition par le juge. Ensuite, lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Dans ces cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais il est soumis à l'homologation d'un juge aux affaires familiales.
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Dépôt de la convention chez le notaireEnviron 50 €Acte de dépôt forfaitaire
État liquidatif notarié (si bien immobilier)VariableValeur et nombre de biens
Droit de partage (en cas de partage de biens)1,1 % de l'actif netMontant du patrimoine partagé
Peut-on revenir sur la convention ?
En bref
Avant la signature, chacun peut renoncer ; après le dépôt, la convention a force exécutoire. Certaines clauses restent révisables en cas de changement durable.
Tant que la convention n'est pas signée, chaque époux peut refuser de la signer ; le délai de réflexion de quinze jours sert précisément à cela. Une fois la convention déposée chez le notaire, elle produit ses effets. Les dispositions relatives aux enfants (résidence, contribution à l'entretien) peuvent toujours être révisées si la situation change de façon durable. Une annulation reste possible en cas de vice du consentement, mais elle suppose une action devant le tribunal judiciaire.
Attention
La convention ne peut pas être signée avant l'expiration du délai de réflexion de quinze jours suivant la réception du projet, sous peine de nullité. Ne signez jamais avant ce terme.
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