Reconnaissance de paternité : comment l'établir et quels effets ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La reconnaissance de paternité est l'acte par lequel un homme établit volontairement sa filiation avec un enfant (article 316 du Code civil). Elle peut être faite avant ou après la naissance, devant l'officier d'état civil ou par acte authentique, et elle est gratuite. Elle ouvre aussitôt des droits et des devoirs : nom, autorité parentale, succession, obligation d'entretien. En cas de conflit, le tribunal judiciaire tranche.
La reconnaissance établit la filiation à l'égard de son seul auteur (article 316 du Code civil).
Elle peut intervenir avant la naissance, à la déclaration de naissance ou plus tard.
Elle se fait en mairie, devant l'officier d'état civil, et elle est gratuite.
Elle produit immédiatement ses effets : nom, autorité parentale, succession, entretien.
Si un autre père est déjà inscrit, il faut d'abord contester cette filiation en justice.
Les litiges relèvent du tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire en matière de filiation.
Qu'est-ce que la reconnaissance de paternité ?
En bref
Un acte volontaire qui établit le lien de filiation entre un homme et un enfant, à l'égard de son seul auteur (article 316 du Code civil).
La reconnaissance de paternité permet d'établir la filiation lorsqu'elle ne résulte pas déjà de la loi, notamment hors mariage. Côté mère, la filiation découle en principe de la désignation dans l'acte de naissance ; le père non marié, lui, doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de celui qui la fait. Elle peut intervenir à tout âge de l'enfant, y compris après sa majorité, mais elle n'exige pas le consentement de l'enfant majeur pour établir la filiation.
Quand et comment reconnaître un enfant ?
En bref
Avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou plus tard, devant l'officier d'état civil ou par acte authentique. La démarche est gratuite.
Avant la naissance : le père se présente en mairie pour reconnaître l'enfant à venir ; la reconnaissance prend effet à la naissance.
Au moment de la déclaration de naissance : la reconnaissance figure alors directement dans l'acte de naissance.
Après la naissance : la reconnaissance est enregistrée et portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Par acte authentique : la reconnaissance peut aussi résulter d'un acte notarié, y compris à titre testamentaire.
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Une pièce d'identité et un justificatif de domicile suffisent. Le père se présente en personne en mairie, où l'acte est signé immédiatement.
1
Réunir les justificatifs
Préparer une pièce d'identité officielle et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
2
Se présenter en mairie
Se rendre en personne au service d'état civil, à la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou de son propre domicile.
3
Déclarer la reconnaissance
Déclarer à l'officier d'état civil la volonté de reconnaître l'enfant ; l'identité et l'absence de conflit de filiation sont vérifiées.
4
Signer l'acte
Signer l'acte de reconnaissance, qui est enregistré aussitôt et porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quels effets produit la reconnaissance ?
En bref
Elle crée la filiation et ses conséquences : transmission possible du nom, autorité parentale, droits de succession et obligation d'entretien.
Filiation établie à l'égard du père, avec les droits et devoirs qui en découlent.
Nom de famille : la reconnaissance peut permettre d'attribuer ou de modifier le nom dans les conditions prévues par la loi.
Autorité parentale : elle est exercée en commun si la reconnaissance intervient dans la première année de l'enfant, sous conditions.
Succession : l'enfant devient héritier de son père.
Entretien : le père doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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Que faire en cas de conflit, de refus ou de contestation ?
En bref
En cas de filiation déjà établie, de refus ou de paternité contestée, le tribunal judiciaire tranche, avec avocat obligatoire en matière de filiation.
Si un autre homme a déjà reconnu l'enfant, la mairie ne peut pas enregistrer une seconde reconnaissance : il faut d'abord faire annuler la première en justice. Lorsque la paternité n'a pas été reconnue volontairement, l'enfant peut agir en recherche de paternité (article 327 du Code civil), action exercée par son représentant pendant la minorité. À l'inverse, une reconnaissance peut être contestée si elle ne correspond pas à la réalité : l'action se prescrit en principe par cinq ans lorsque la possession d'état est conforme au titre (article 333 du Code civil), et par dix ans dans les autres cas. Une expertise génétique ne peut être ordonnée que par le juge.
Attention
Aucun test de filiation par ADN réalisé en dehors d'une procédure judiciaire n'est valable en France. Seul le juge peut ordonner une expertise génétique dans le cadre d'une action relative à la filiation.
Combien ça coûte et sous quel délai ?
En bref
La reconnaissance en mairie est gratuite et enregistrée immédiatement. Seul un litige porté devant le juge engendre des frais et des délais plus longs.
012
Reconnaissance en mairieGratuitAucun
Copie ou extrait d'acte de naissanceGratuitSupport et mode de délivrance
Avocat en cas de litige de filiation1 500 à 4 000 €Complexité et durée de la procédure
Expertise génétique (sur décision du juge)VariableType d'analyse, juridiction
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