Réponse synthétique
En cas de salaire impayé, commencez par une mise en demeure adressée à l'employeur par lettre recommandée. Sans règlement, saisissez le conseil de prud'hommes, qui peut accorder une provision en référé si la créance n'est pas sérieusement contestable. Vous pouvez réclamer le salaire dû, les intérêts de retard et des dommages et intérêts. L'action se prescrit par trois ans (article L.3245-1 du Code du travail).
- Le salaire est mensuel et payé une fois par mois (article L.3242-1 du Code du travail).
- Première étape : une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Sans paiement, le conseil de prud'hommes peut être saisi, y compris en référé pour une provision.
- Le salarié peut obtenir le salaire dû, les intérêts de retard et des dommages et intérêts.
- En cas de liquidation de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des salaires.
- L'action en paiement se prescrit par trois ans (article L.3245-1 du Code du travail).
Quand un salaire est-il considéré comme impayé ?
En bref
Dès que la rémunération n'est pas versée à l'échéance prévue. Le salaire est en principe mensuel et payé une fois par mois (article L.3242-1 du Code du travail).
La rémunération est mensuelle et versée une fois par mois. Un acompte correspondant à la moitié du salaire peut être demandé pour une quinzaine de travail. Certains salariés suivent un rythme différent, comme les saisonniers, les intermittents, les temporaires ou les travailleurs à domicile. Un salaire est impayé dès qu'il n'a pas été versé à l'échéance, qu'il s'agisse d'un défaut total ou d'un retard injustifié. Le non-paiement est un manquement grave de l'employeur, qu'il invoque ou non des difficultés.
Quels sont vos droits en cas de salaire impayé ?
En bref
Obtenir le paiement du salaire et des intérêts de retard, réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, et au besoin demander la rupture aux torts de l'employeur.
- Le paiement du salaire dû, augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter de l'échéance.
- Des dommages et intérêts si le retard a causé un préjudice (frais bancaires, charges impayées), à prouver.
- La résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur en cas de manquement grave, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du Code du travail).
Quelles démarches pour récupérer son salaire ?
En bref
Réunir les preuves, mettre l'employeur en demeure, saisir le conseil de prud'hommes (au besoin en référé), puis faire exécuter la décision.
1
Réunir les preuves
Rassembler le contrat de travail, les bulletins de paie (même sans versement) et tout échange écrit avec l'employeur.
2
Mettre l'employeur en demeure
Adresser une lettre recommandée rappelant les sommes dues, fixant un délai de paiement et annonçant une saisine en cas d'inaction.
3
Saisir le conseil de prud'hommes
À défaut de paiement, saisir le conseil de prud'hommes. La saisine est gratuite et sans avocat obligatoire ; le référé permet d'obtenir une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable.
4
Faire exécuter la décision
Si l'employeur ne paie pas malgré le jugement, un commissaire de justice peut procéder à une saisie sur ses comptes ou ses biens.
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Que faire si l'employeur est en liquidation ?
En bref
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des salaires dus dans certaines limites. La créance se déclare au mandataire.
Lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le régime de garantie des salaires (AGS) avance les sommes dues au salarié, dans les plafonds prévus par la loi. Il faut alors veiller à ce que la créance de salaire soit déclarée auprès du mandataire judiciaire. Le salarié n'a pas à supporter seul l'insolvabilité de l'employeur pour les salaires couverts par cette garantie.
Quels délais et quels coûts pour agir ?
En bref
L'action en paiement se prescrit par trois ans (article L.3245-1). La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite ; l'avocat reste facultatif.
012
Mise en demeure (lettre recommandée)Quelques eurosAffranchissement et options
Saisine du conseil de prud'hommesGratuitAucune
Avocat (facultatif)VariableComplexité du dossier
Exécution forcée (commissaire de justice)Selon tarif réglementéMontant et actes nécessaires
Attention
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits. Agissez sans tarder et conservez vos bulletins de paie et échanges écrits.
