Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Voie amiable gratuite, rôle de l'ONIAM, postes de frais et aides : ce que coûte réellement une demande d'indemnisation pour infection nosocomiale.
Postes de préjudice, déficit fonctionnel, consolidation, démarches et délais : comment s'évalue réellement l'indemnisation d'un préjudice corporel.
Voies amiables gratuites, honoraires d'avocat, frais de justice et aides : ce que coûte vraiment un recours quand une mutuelle refuse de rembourser.
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
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Définition, décision médicale, conséquences sur les droits et indemnisation : comment fonctionne la consolidation après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Refaire sa carte Vitale est gratuit (art. L.161-31 du Code de la sécurité sociale) : démarches en ligne via ameli ou auprès de la caisse, version dématérialisée (application mobile), conduite à tenir en cas de perte ou de vol, délai et attestation de droits.
Chirurgie esthétique ratée : la responsabilité suppose une faute (L.1142-1 CSP), le chirurgien étant tenu d'une obligation de moyens. Devis et délai de réflexion (L.6322-2), prescription de dix ans depuis la consolidation, démarches et préjudices.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
Être accompagné en continu
Refus de soins discriminatoire : ce que la loi interdit (article L.1110-3 du Code de la santé publique), les motifs prohibés, les exceptions légitimes, comment porter plainte et les sanctions encourues.
Infection contractée à l'hôpital : responsabilité de plein droit de l'établissement, intervention de l'ONIAM pour les cas graves, préjudices indemnisables, démarches et délai de prescription de 10 ans.
Indemnisation après un accident de la route : protection des victimes par la loi Badinter, procédure avec l'assureur, préjudices couverts, délais d'offre et prescription.
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