Arrêt maladie et congés payés : quels sont vos droits ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie. Pour une maladie non professionnelle, le droit est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition reste de deux jours et demi par mois. Les congés non pris peuvent être reportés pendant quinze mois.
Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois, plafonnés à 24 jours par an (article L.3141-5-1 du Code du travail).
Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d'un an supprimée par la réforme.
Les congés non pris à cause de l'arrêt sont reportables pendant quinze mois (article L.3141-19-1).
À la reprise, l'employeur informe le salarié de son solde et de la date limite, dans le mois (article L.3141-19-3).
Tant que cette information n'est pas donnée, la période de report de quinze mois ne démarre pas.
La réforme s'applique rétroactivement aux périodes courues depuis le 1er décembre 2009.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
En bref
Oui. La loi du 22 avril 2024 assimile l'arrêt maladie à du temps de travail pour les congés payés, avec un barème différent selon l'origine de l'arrêt.
Avant la réforme, l'arrêt pour maladie non professionnelle n'ouvrait pas de droit à congés payés, contrairement à l'arrêt pour cause professionnelle. La loi du 22 avril 2024, adoptée pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne, a supprimé cette différence. Désormais, les périodes d'arrêt comptent pour l'acquisition des congés, selon deux barèmes.
Arrêt pour maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du Code du travail).
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, soit le rythme normal, désormais sans la limite d'un an qui s'appliquait auparavant.
Que deviennent les congés non pris pendant l'arrêt ?
En bref
Ils ne sont pas perdus : le salarié bénéficie d'une période de report de quinze mois pour les utiliser (article L.3141-19-1 du Code du travail).
Lorsque l'arrêt empêche le salarié de prendre ses congés pendant la période normale, ceux-ci sont reportables pendant quinze mois. Cette période de report débute, en principe, à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, l'information de l'employeur sur ses droits. Un accord collectif peut allonger ce délai de report, mais ne peut pas le réduire en dessous de quinze mois.
Attention
Si l'employeur ne communique pas l'information prévue à la reprise, la période de report de quinze mois ne commence pas à courir. Les congés acquis ne sont donc pas perdus tant que cette information n'a pas été donnée.
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Quelle information l'employeur doit-il donner à la reprise ?
En bref
Dans le mois suivant la reprise, l'employeur indique le nombre de jours de congé disponibles et la date limite pour les prendre (article L.3141-19-3).
Au retour d'un arrêt maladie, l'employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information passe par tout moyen permettant de prouver sa réception, notamment le bulletin de paie. Cette communication conditionne le départ de la période de report.
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La réforme s'applique-t-elle aux périodes passées ?
En bref
Oui, rétroactivement depuis le 1er décembre 2009 pour l'acquisition pendant la maladie non professionnelle, avec des délais d'action désormais largement échus.
Pour l'acquisition de congés pendant un arrêt non professionnel, la loi rétroagit aux périodes courues entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. La suppression de la limite d'un an pour les arrêts professionnels, en revanche, ne vaut que pour l'avenir. Les salariés encore en poste disposaient d'un délai d'action spécifique de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, qui s'est achevé le 22 avril 2026. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de droit commun de trois ans applicable aux créances salariales qui s'applique, à compter de la rupture du contrat.
Quelles démarches pour faire valoir vos droits ?
En bref
Vérifier son solde, demander l'information à l'employeur, le réclamer par écrit, puis saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus.
1
Vérifier votre solde de congés
Comparer les bulletins de paie et identifier les périodes d'arrêt qui n'ont pas généré de congés.
2
Demander l'information à l'employeur
Solliciter le nombre de jours acquis et la date limite si l'information n'a pas été transmise à la reprise.
3
Formuler une réclamation écrite
Adresser une demande motivée, de préférence par lettre recommandée, en visant les articles applicables.
4
Saisir le conseil de prud'hommes
En cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître les congés dus. La saisine est gratuite et sans avocat obligatoire.
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