Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Conditions, contenu de la lettre, envoi et recours : comment mettre en demeure le vendeur d'une voiture atteinte d'un vice caché et faire valoir vos droits.
Opposition pour amende, dossier ANTS, cession non déclarée : comment identifier la cause d'une carte grise bloquée et obtenir le déblocage, étape par étape.
Permis à points : fonctionnement (12 points, 6 en probatoire, art. L.223-1), récupération des points (6 mois, 2-3 ans, stage 1 fois/an, art. L.223-6), contestation d'un retrait (information préalable, art. L.223-3) et recours en cas d'invalidation à solde nul (art. L.223-5).
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
Déposer mon dossier
Désaccord avec l'expert automobile : obtenir le rapport (R.326-3 du Code de la route), négocier avec preuves, demander une contre-expertise puis une tierce expertise, et saisir le juge après conciliation préalable obligatoire jusqu'à 5 000 € (art. 750-1 CPC).
Panne identique après le passage au garage : le garagiste a une obligation de résultat. Recours possibles, exonération, démarches amiables, médiation et saisine du juge.
Vous recevez encore des amendes après avoir vendu votre véhicule ? Obligations du vendeur et de l'acheteur, contestation des PV et protection par la déclaration de cession.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
Être accompagné en continu
Vice caché auto au tribunal : juridiction compétente, conciliation préalable obligatoire sous 5 000 euros, avocat ou non, déroulé de la procédure et exécution du jugement.
Vice caché entre particuliers : seule garantie applicable, validité de la clause vendu en l'état, ce que peut obtenir l'acheteur selon la bonne ou mauvaise foi du vendeur.
Expertise automobile et vice caché : rôle, différence entre expertise amiable et judiciaire, référé-expertise, déroulement, coût et valeur probante du rapport.
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