- L'autorité parentale réunit des droits et des devoirs orientés vers l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil).
- Elle est en principe exercée conjointement par les deux parents (article 372).
- La séparation est sans effet sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.
- Les actes importants supposent l'accord des deux parents, les actes usuels non.
- Le juge aux affaires familiales tranche les désaccords liés à la séparation.
- Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire (article 378-1).
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation, pour protéger la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l'enfant, assurer son éducation et permettre son développement. Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, et les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
Exercice conjoint ou exclusif : quelle différence ?
En principe, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du Code civil), et cette règle n'est pas modifiée par leur séparation. L'exercice peut toutefois être confié à un seul parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, sur décision du juge aux affaires familiales, ou dans des situations particulières tenant à l'établissement de la filiation. Même dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants.
Qui décide quoi au quotidien ?
- Actes usuels : un parent peut décider seul des gestes courants, comme une activité ou un rendez-vous médical de routine.
- Actes importants : un changement d'école, une opération non urgente ou un acte engageant le patrimoine supposent l'accord des deux parents.
- À l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels.
- En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.
La filiation détermine-t-elle l'autorité ?
L'autorité parentale appartient aux parents dès que la filiation est établie à leur égard. L'exercice en commun est automatique lorsque la filiation est établie envers les deux parents dans l'année de la naissance. En revanche, lorsqu'un parent établit la filiation plus d'un an après la naissance, alors qu'elle est déjà établie envers l'autre, ce dernier reste seul investi de l'exercice. Les parents peuvent rétablir l'exercice commun par déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
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Séparation : qui tranche les désaccords ?
En cas de séparation, les parents peuvent organiser eux-mêmes les modalités dans une convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. À défaut d'accord, ce juge fixe la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement, ainsi que la contribution de chaque parent à son entretien et à son éducation (article 371-2 du Code civil), proportionnelle aux ressources de chacun et aux besoins de l'enfant. La médiation familiale peut aider à renouer le dialogue. En cas de pension impayée, des dispositifs de recouvrement et l'aide au recouvrement existent.
Comment fonctionne le retrait de l'autorité parentale ?
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est une mesure grave, prononcée par le tribunal judiciaire et non par le juge aux affaires familiales. Il peut résulter d'une condamnation pénale ou, en dehors de toute condamnation, de mauvais traitements, d'une inconduite notoire, de comportements délictueux ou d'un défaut de soins mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (article 378-1). L'action est portée par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur ou l'aide sociale à l'enfance. Une restitution reste possible si la situation s'améliore.
