Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une expulsion pour loyers impayés suit des étapes encadrées par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d'exécution. Tout commence par un commandement de payer, qui laisse six semaines au locataire. Le juge des contentieux de la protection peut accorder des délais allant jusqu'à trois ans. Après jugement, l'expulsion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de deux mois, hors trêve hivernale.
La procédure débute par un commandement de payer laissant six semaines au locataire (loi du 6 juillet 1989).
Ignorer les courriers ou l'audience expose à une décision rendue en son absence.
Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans.
Après le jugement, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois.
La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
Des aides existent : fonds de solidarité pour le logement, aide juridictionnelle, ADIL.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
En bref
Commandement de payer, puis assignation et audience devant le juge, jugement, commandement de quitter les lieux et, en dernier recours, expulsion avec le concours de la force publique.
Pour un bail d'habitation, l'expulsion pour loyers impayés repose sur la clause résolutoire du contrat. Le bailleur fait d'abord délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : la clause ne produit effet que six semaines plus tard si la dette n'est pas réglée (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur assigne ensuite le locataire devant le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire. Si le juge constate la résolution, un commandement de quitter les lieux est délivré, puis l'expulsion peut, en dernier recours, se faire avec le concours de la force publique.
Que faire dès le commandement de payer ?
En bref
Réagir vite : ne rien ignorer, reprendre ou aménager les paiements, solliciter des aides et préparer sa défense.
1
Ouvrir et lire chaque courrier
Ne jamais ignorer un commandement, une assignation ou une convocation : relever les dates et les délais indiqués.
2
Reprendre ou aménager le paiement
Reprendre le versement du loyer courant et proposer par écrit un échéancier au bailleur ; conserver chaque preuve de paiement.
3
Saisir les aides au logement
Solliciter le fonds de solidarité pour le logement et signaler la situation à la caisse versant les aides au logement.
4
Préparer l'audience
Réunir les justificatifs, demander au juge des délais de paiement et, si besoin, l'aide juridictionnelle pour être assisté.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans si le locataire reprend le règlement du loyer courant.
Le locataire n'est pas démuni face à la dette. À condition d'avoir repris le paiement du loyer courant avant l'audience et d'être en situation de régler son arriéré, il peut demander au juge des délais de paiement, dans la limite de trois années (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus : si le locataire respecte l'échéancier, la résolution est réputée ne pas avoir joué. Au stade de l'expulsion, le juge peut aussi accorder des délais supplémentaires tenant compte de la situation des occupants.
La trêve hivernale, comment ça marche ?
En bref
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues (article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf exceptions.
Pendant la trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, même après un jugement définitif, sauf si un relogement adapté est assuré. Cette protection ne s'applique pas aux personnes entrées dans le logement par voie de fait, c'est-à-dire en cas de squat. La trêve suspend l'exécution de l'expulsion, mais elle ne suspend pas la dette : les loyers continuent de courir et doivent être payés.
Attention
La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette. Le loyer reste dû pendant toute cette période, et les sommes non réglées continuent de s'accumuler.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
L'appel est possible dans le mois de la notification ; après commandement de quitter les lieux, l'expulsion ne peut intervenir qu'au bout de deux mois.
Un jugement d'expulsion peut être contesté par un appel, en principe dans le mois de sa notification. Si le jugement n'est pas contesté ou est confirmé, le bailleur fait délivrer un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice. L'expulsion d'un lieu habité ne peut alors avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement (article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le locataire peut encore demander au juge de l'exécution des délais, en fonction de sa situation et de ses possibilités de relogement.
Quelles protections et aides existent ?
En bref
Plusieurs dispositifs aident à prévenir l'expulsion et à faire valoir ses droits.
Le fonds de solidarité pour le logement, qui peut apporter une aide financière pour les impayés.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions, saisie en cas d'impayé persistant.
L'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat sous conditions de ressources.
Les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) et les associations de défense des locataires.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
