Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Mise en demeure, médiation ou procès devant le tribunal judiciaire : combien coûte une action en contrefaçon de marque, et comment réduire la facture.
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : qui peut être protégé, comment saisir le juge, quelle durée, quels coûts et quels recours pour protéger un proche vulnérable.
Votre employeur refuse vos congés payés ? Il peut décaler des dates pour le service, mais pas vous priver de vos droits. Calcul, paiement, démarches et recours aux prud'hommes.
DPE erroné découvert après l'achat : opposable depuis le 1er juillet 2021, recours contre le diagnostiqueur assuré, prescription de cinq ans, contre-expertise, erreurs à éviter et préjudice indemnisable.
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : procédure gratuite (articles L711-1 et L721-1 du Code de la consommation), mentions du courrier, modèle de lettre et suites.
L'assemblée générale a refusé vos travaux ? Délai de contestation de deux mois (article 42), abus de majorité, autorisation du tribunal pour les améliorations (article 30) : vos recours.
Refusé à l'embarquement pour surbooking ? Le règlement (CE) 261/2004 ouvre droit à 250 à 600 euros, au remboursement ou réacheminement et à une prise en charge. Droits, erreurs et recours.
Enfant déplacé ou retenu à l'étranger : Convention de La Haye, saisine de l'Autorité centrale et du procureur, sanctions pénales (227-7, 227-9) et modèle de lettre de mise en demeure.
Un héritier bloque la succession ? Indivision, règlement amiable, mandataire successoral (813-1) et partage judiciaire (840) : les voies pour débloquer, leurs délais et leur coût.
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