Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Modèle de mise en demeure prêt à l'emploi pour réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce) : conditions, mentions obligatoires et erreurs à éviter.
Indemnisation de base par la CPAM, rôle de l'avocat, faute inexcusable de l'employeur, contestation devant le pôle social, coûts et aides : le budget après un accident du travail.
Honoraires d'avocat, frais de greffe et d'auxiliaires, budget par taille d'entreprise, aides et alternatives (mandat ad hoc, conciliation) : le coût réel d'un redressement judiciaire.
Couverture, durée de 10 ans, assurance dommages-ouvrage, étapes de réclamation, coûts et recours : tout pour faire jouer la garantie décennale face aux désordres de construction.
Recours gratuits (réclamation, Médiateur de l'assurance), honoraires d'avocat, frais de justice, prescription de 2 ans et aide juridictionnelle : le budget pour contester un refus d'indemnisation auto.
Taux légaux, sanctions de la contravention au délit (3 ans et 9 000 euros), suspension du permis, coûts, contestation et récupération du permis après un contrôle positif.
Droits du franchisé, information précontractuelle, clauses abusives, étapes de résolution, délais, coûts et recours : tout pour gérer un litige avec votre franchiseur.
Plainte gratuite, honoraires d'avocat pour se constituer partie civile, consignation fixée par le juge, aide juridictionnelle et associations : le vrai budget d'une plainte pour usurpation d'identité.
Décision d'assemblée contraire à l'intérêt social et favorisant les majoritaires : conditions de l'abus de majorité, preuves, délais de 3 et 5 ans, coûts, recours et sanctions.
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