Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Une carte grise bloquée (opposition au transfert) se lève souvent par le simple paiement de la dette. Honoraires d'avocat, frais de justice, aide juridictionnelle et solutions amiables : le vrai budget.
Discrimination liée au handicap au travail : définition, protection, aménagement raisonnable, charge de la preuve, recours et délais pour agir.
Mention obligatoire, disproportion, devoir de mise en garde ou d'information : découvrez les motifs pour contester un cautionnement bancaire et les étapes pour agir.
Comprenez ce que couvre l'assurance de protection juridique, ses limites, son coût et les démarches pour l'activer et faire valoir vos droits.
Recouvrement amiable et judiciaire des factures impayées : relances, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, frais, indemnité de 40 € et prescription.
Facture de garagiste sans devis ? Vos droits, la charge de la preuve, le droit de rétention, vos recours et le bon tribunal pour contester une réparation.
Société bloquée par un conflit entre associés ? Conditions, mise en demeure, saisine du juge en référé et effets de la nomination d'un administrateur provisoire.
Tribunal judiciaire, commerce, prud'hommes, administratif : quel tribunal saisir selon la nature du litige, le lieu et le montant, et faut-il un avocat ?
Conditions, délai de 45 jours, déclaration au greffe, déroulement, période d'observation et plan : le guide du redressement judiciaire pour le dirigeant.
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