Réponse synthétique
La discrimination liée au handicap est un traitement défavorable fondé sur le handicap, interdit à chaque étape de l'emploi (article L1132-1 du Code du travail). Le salarié a droit à des aménagements raisonnables et à l'égalité de traitement. En cas de discrimination, il peut alerter en interne, saisir l'inspection du travail, le Défenseur des droits, puis le conseil de prud'hommes, dans un délai de cinq ans.
- La discrimination fondée sur le handicap est interdite à l'embauche comme dans l'emploi (article L1132-1).
- L'employeur doit prendre des mesures appropriées, sauf charge disproportionnée (article L5213-6).
- Une reconnaissance (RQTH) n'est pas obligatoire pour être protégé, mais renforce le dossier.
- La charge de la preuve est aménagée en faveur du salarié (article L1134-1).
- Toute mesure discriminatoire est nulle (article L1132-4).
- L'action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L1134-5).
Qu'est-ce que la discrimination liée au handicap ?
En bref
Un traitement défavorable fondé sur le handicap, direct ou indirect, interdit à chaque étape de l'emploi (article L1132-1 du Code du travail).
La loi interdit d'écarter une personne d'un emploi, d'une formation ou de toute mesure en raison de son handicap (article L1132-1). Cette protection couvre l'ensemble du parcours professionnel : recrutement, formation, promotion, rémunération, conditions de travail et rupture du contrat.
- Discrimination directe : être traité moins favorablement qu'une autre personne en raison du handicap.
- Discrimination indirecte : une règle en apparence neutre qui désavantage particulièrement les personnes handicapées.
- Elle peut viser l'accès à l'emploi, l'évolution de carrière, la rémunération ou les conditions de travail.
- Le refus injustifié d'un aménagement raisonnable peut constituer une discrimination.
Qui est protégé par la loi ?
En bref
Toute personne dont une fonction est durablement altérée (article L5213-1). Aucun statut administratif n'est exigé, mais la reconnaissance RQTH renforce la protection.
- La définition est large : handicaps visibles ou invisibles, maladies chroniques, troubles psychiques ou sensoriels.
- Le travailleur handicapé est défini à l'article L5213-1 du Code du travail.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- La protection contre la discrimination s'applique même sans statut administratif particulier.
Quels sont vos droits face au handicap au travail ?
En bref
Aménagement raisonnable du poste (article L5213-6), égalité d'accès à la formation et à la rémunération, et respect du secret médical.
- Aménagement raisonnable : l'employeur prend des mesures appropriées (poste, horaires, équipement), sauf charge disproportionnée (article L5213-6).
- Égalité d'accès à la formation et à la promotion, avec les adaptations nécessaires.
- Secret médical : l'employeur connaît les aptitudes et restrictions, non le diagnostic, qui relève du médecin du travail.
- Égalité de rémunération à poste et compétences équivalents.
Comment reconnaître une discrimination ?
En bref
Refus d'embauche ou de promotion lié au handicap, exclusion de projets, écarts de salaire, refus injustifié d'aménagement ou licenciement après révélation du handicap.
- À l'embauche : candidature écartée en raison du handicap malgré les compétences requises.
- Dans la carrière : promotion ou formation refusée, explicitement ou implicitement, à cause du handicap.
- Sur la rémunération : salaire ou prime réduits sans justification objective.
- Sur l'aménagement : refus injustifié d'une adaptation pourtant possible.
- À la rupture : licenciement peu après la révélation du handicap ou une absence médicale.
Quelles démarches pour réagir ?
En bref
Documenter les faits, signaler par écrit à l'employeur, mobiliser le médecin du travail et les représentants du personnel, puis l'inspection du travail et le Défenseur des droits.
1
Rassembler les preuves
Conserver écrits, courriels et témoignages, et consigner dates, lieux et personnes impliquées.
2
Signaler par écrit à l'employeur
Décrire les faits et formuler une demande précise, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
3
Mobiliser les relais internes
Solliciter le médecin du travail pour l'aménagement (article L4624-1), ainsi que le CSE, un délégué syndical ou le référent handicap.
4
Saisir les autorités compétentes
Alerter l'inspection du travail (DDETS) et, sans frais, le Défenseur des droits, autorité indépendante en matière de discrimination.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Démarrer mon abonnementEssai GRATUIT pendant 7 jours
Offre à l'acte
Prise en charge complète d'un seul dossier
99€
Inclus :
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Confier mon dossierUn prix clair, sans surprise
Quels recours juridiques et quels délais ?
En bref
Le conseil de prud'hommes peut annuler la mesure et indemniser l'entier préjudice. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation (article L1134-5).
- Saisine du conseil de prud'hommes, gratuite et sans avocat obligatoire (article L1411-1).
- Nullité de la mesure discriminatoire et, le cas échéant, réintégration (article L1132-4).
- Indemnisation de l'entier préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination (article L1134-5).
- Au pénal, la discrimination est un délit puni par le Code pénal (articles 225-1 et 225-2).
- Délai : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L1134-5).
Attention
Les représailles sont interdites : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d'une discrimination ou l'avoir dénoncée (article L1132-3). Une telle mesure est elle-même nulle.
Qui doit prouver la discrimination ?
En bref
La charge de la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, l'employeur doit prouver le contraire (article L1134-1).
Le salarié n'a pas à prouver seul la discrimination. Il présente des éléments de fait qui la laissent supposer, par exemple un refus écrit ou une comparaison avec des collègues. Il revient alors à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout handicap (article L1134-1). Les écrits sont souvent déterminants.
