Mis à jour le 15 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le tribunal à saisir dépend de la nature du litige : tribunal judiciaire pour les affaires civiles, tribunal de commerce entre commerçants, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal administratif face à l'administration. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Depuis 2020, le tribunal d'instance a disparu : le tribunal judiciaire traite l'ensemble des litiges civils.
La nature du litige détermine la juridiction : civile, commerciale, pénale, administrative, sociale ou prud'homale.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance a fusionné avec le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile).
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est obligatoire (article 750-1).
L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf matières dispensées (article 761 du Code de procédure civile).
Un litige avec l'administration relève du tribunal administratif, pas du tribunal judiciaire.
Quel tribunal selon la nature du litige ?
En bref
La juridiction dépend du type de conflit : tribunal judiciaire (civil), tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, ou juridictions pénales.
Le premier réflexe est d'identifier la nature du litige, car chaque type de conflit relève d'une juridiction précise. Le système distingue la justice civile, commerciale, sociale, administrative et pénale.
Litiges entre particuliers, entreprises ou au travail
Litige civil
Contrats, voisinage, famille, succession, logement : le tribunal judiciaire est compétent. Certaines matières (baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement, tutelles) relèvent du juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.
Litige commercial
Entre commerçants, artisans ou sociétés, ou pour une procédure collective : c'est le tribunal de commerce.
Litige du travail
Entre un salarié et son employeur (licenciement, salaires, contrat) : c'est le conseil de prud'hommes.
Litiges avec l'administration, la sécurité sociale ou au pénal
Litige avec l'administration
Contre une administration, une mairie ou un service public : c'est le tribunal administratif, et non le tribunal judiciaire.
Litige de sécurité sociale
Différend avec la CPAM ou un organisme social : le pôle social du tribunal judiciaire (l'ancien TASS a été supprimé en 2019).
Affaire pénale
Tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle départementale pour les crimes.
Le montant en jeu change-t-il le tribunal ?
En bref
Non, depuis 2020 : le tribunal judiciaire traite les litiges civils quel que soit le montant. Le montant joue sur la représentation par avocat et la conciliation préalable.
C'est une idée répandue mais désormais fausse. Jusqu'au 31 décembre 2019, les petits litiges civils étaient portés devant le tribunal d'instance. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire, qui traite l'ensemble des litiges civils, quel que soit leur montant.
Le montant garde toutefois deux effets concrets : il conditionne l'obligation de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, et il détermine si l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans certaines grandes villes, des chambres de proximité du tribunal judiciaire (parfois appelées tribunaux de proximité) traitent les litiges du quotidien, mais elles font partie du tribunal judiciaire.
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Faut-il tenter une résolution amiable avant de saisir ?
En bref
Oui pour une demande inférieure ou égale à 5 000 € ou un conflit de voisinage : une conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire (article 750-1).
Pour une demande de paiement n'excédant pas 5 000 euros, ainsi que pour les conflits de voisinage et certaines actions, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.
Des exceptions existent : urgence manifeste, demande d'homologation d'un accord, recours préalable déjà imposé, ou indisponibilité d'un conciliateur dans un délai de trois mois. La conciliation par un conciliateur de justice est gratuite.
Attention
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, saisir directement le tribunal sans tentative de conciliation préalable peut rendre la demande irrecevable, le juge pouvant le relever d'office.
Quel tribunal selon le lieu (compétence territoriale) ?
En bref
En principe le tribunal du domicile du défendeur (article 42). Des règles spéciales existent : lieu de l'immeuble, lieu d'exécution, ou options offertes au demandeur.
Une fois la juridiction identifiée, il faut déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le principe est celui du tribunal du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne contre laquelle l'action est dirigée (article 42 du Code de procédure civile).
Domicile du défendeur : la règle générale (article 42).
Matière immobilière : le tribunal du lieu où se situe l'immeuble.
Contrat : selon le cas, le lieu de livraison de la chose ou d'exécution de la prestation peut être choisi (article 46).
Consommation : le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment du contrat ou du fait dommageable.
Une clause attribuant compétence à un tribunal précis figure parfois dans un contrat. Elle est en principe écartée lorsqu'une partie n'est pas commerçante, notamment en droit de la consommation, où les règles protectrices priment.
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Identifier la juridiction et le tribunal compétent, tenter l'amiable si requis, puis déposer une requête ou délivrer une assignation avec les pièces.
1
Identifier la juridiction
Déterminer la nature du litige, puis le tribunal compétent selon la matière et le lieu du défendeur.
2
Tenter l'amiable si nécessaire
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros ou un conflit de voisinage, engager une conciliation, médiation ou procédure participative (article 750-1).
3
Constituer le dossier
Rassembler les pièces : contrat, factures, courriers, mises en demeure, preuves et justificatifs chiffrés de la demande.
4
Choisir le mode de saisine
Selon les cas, une requête (déposée au greffe, possible en ligne sur Justice.fr) ou une assignation délivrée par commissaire de justice.
5
Déposer ou faire délivrer l'acte
Transmettre la requête au greffe du tribunal compétent ou faire signifier l'assignation à l'adversaire.
6
Suivre l'audience
Les parties sont convoquées. La procédure peut être orale ou écrite selon la matière et le montant.
Pour les petites créances non contestées, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée par un commissaire de justice, sans passer par un juge.
Faut-il un avocat pour saisir un tribunal ?
En bref
Pas toujours : l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf matières dispensées comme celles du juge des contentieux de la protection (article 761).
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ainsi que dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection et d'autres matières énumérées par les textes (article 761 du Code de procédure civile). Au-delà de 10 000 euros, et dans les matières à représentation obligatoire, l'avocat est requis.
Devant le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal administratif, les règles de représentation sont propres à chaque juridiction. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais d'avocat.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques avant de saisir un tribunal
Croire qu'un tribunal d'instance distinct existe encore : il a fusionné avec le tribunal judiciaire en 2020.
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec l'administration, qui relève du tribunal administratif.
Oublier la tentative de conciliation préalable obligatoire pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros.
Se tromper de tribunal géographique en ignorant la règle du domicile du défendeur.
Saisir sans dossier complet ni preuve chiffrée de la demande.
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