Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail, procédure, motif économique, droit de refus du salarié et contestation.
Quel budget pour défendre ses droits après un démarchage abusif : droit de rétractation, honoraires d'avocat, frais, aides et solutions gratuites.
Causes des conflits entre associés, rôle des statuts et du pacte, solutions amiables, recours juridiques en cas de blocage et règles de sortie ou de rachat de parts.
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure pour impayé, ses effets réels, les délais de prescription, les coûts et les recours, avec un modèle de lettre.
Droits du conjoint survivant sur le logement, choix entre usufruit et pleine propriété, obligations de l'usufruitier, acceptation de la succession et délais.
Sanction disciplinaire abusive : définition, sanctions interdites, procédure à respecter, délais, contestation devant le conseil de prud'hommes et modèle de lettre.
Les quatre procédures de divorce, leurs conditions, les étapes, les délais et coûts, les questions d'enfants et de biens, et les recours possibles après le jugement.
Un refus de regroupement familial peut être contesté. Motifs fréquents, conditions légales, délais de recours et voies de contestation : le point pour réagir dans les deux mois.
Le licenciement pour motif économique obéit à une procédure stricte : motif réel et sérieux, obligation de reclassement, entretien préalable, délais et indemnités. Voici les étapes et les points de vigilance pour l'employeur.
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