Usufruit du conjoint survivant : quels sont vos droits ?
Mis à jour le 13 juin 2026 10 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Au décès d'un époux, le conjoint survivant dispose de droits protecteurs sur le logement. Il bénéficie d'un droit gratuit d'un an, puis peut, selon la situation, choisir entre l'usufruit de la succession ou un quart en pleine propriété, ou demander un droit viager d'habitation. L'usufruit permet d'occuper ou de louer le bien, mais pas de le vendre seul, et il s'éteint au décès.
Le conjoint a un an de jouissance gratuite du logement, un droit automatique et d'ordre public (article 763).
Si tous les enfants sont communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété (article 757).
En présence d'un enfant non commun, il reçoit un quart en pleine propriété, sans option d'usufruit.
Il peut demander dans l'année un droit viager d'habitation sur le logement (article 764).
L'usufruitier jouit du bien mais ne peut le vendre sans l'accord des nus-propriétaires.
L'usufruit s'éteint au décès du conjoint : il ne se transmet pas à ses propres héritiers.
Quels droits le conjoint survivant a-t-il sur le logement ?
En bref
Un droit gratuit d'un an sur la résidence (article 763), puis, selon son choix, un usufruit, une part en pleine propriété ou un droit viager d'habitation (articles 757 et 764).
Perdre son conjoint soulève des questions concrètes, à commencer par celle du logement. La loi protège le conjoint survivant à plusieurs niveaux, qui se combinent dans le temps. Ces droits résultent de la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, et non d'un texte plus ancien.
Droit temporaire : pendant un an à compter du décès, le conjoint jouit gratuitement du logement et du mobilier ; ce droit est automatique et d'ordre public (article 763).
Usufruit ou pleine propriété : en présence d'enfants, le conjoint exerce l'option de l'article 757 (voir plus bas).
Droit viager d'habitation : le conjoint peut demander, dans l'année du décès, un droit d'usage et d'habitation à vie sur le logement (article 764).
Ces droits ne se cumulent pas tous : le droit viager d'habitation s'impute sur les droits successoraux du conjoint.
Usufruit ou pleine propriété : comment choisir ?
En bref
Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit l'usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété. Avec un enfant non commun, seul le quart en pleine propriété s'applique (article 757).
Usufruit de la totalité
Le conjoint jouit de l'ensemble des biens (les habiter, les louer, en percevoir les revenus) sa vie durant, les enfants étant nus-propriétaires. Option réservée au cas où tous les enfants sont communs.
Un quart en pleine propriété
Le conjoint devient pleinement propriétaire d'un quart des biens, qu'il peut vendre ou transmettre librement. Possible dans tous les cas.
Présence d'un enfant non commun
Si un enfant au moins n'est pas issu des deux époux, l'option d'usufruit disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.
En l'absence d'enfant
Les droits du conjoint sont plus étendus et varient selon la présence des parents du défunt ; la part peut atteindre la totalité de la succession.
Quelle est la différence entre usufruit et propriété ?
En bref
L'usufruitier peut jouir du bien, l'occuper ou le louer, mais il n'en est pas propriétaire : il ne peut pas le vendre sans l'accord des nus-propriétaires.
L'usufruit confère le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, par exemple un loyer. La propriété, elle, appartient aux nus-propriétaires, généralement les enfants du défunt. Le conjoint usufruitier peut donc vivre dans le logement ou le mettre en location, mais une vente suppose l'accord de tous, usufruitier et nus-propriétaires. Cette distinction surprend souvent : l'usufruit est une protection réelle, sans être une pleine propriété.
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L'usufruitier entretient le bien et paie les charges courantes (article 605). Les grosses réparations restent à la charge des nus-propriétaires (article 606).
Entretien courant et conservation du bien à la charge de l'usufruitier (article 605).
Grosses réparations (gros murs, toiture, charpente) à la charge des nus-propriétaires (article 606).
Interdiction de changer la destination du bien sans l'accord des nus-propriétaires.
Pour des travaux importants, mieux vaut un accord écrit préalable avec les nus-propriétaires.
Attention
Les frontières entre entretien courant et grosses réparations sont une source fréquente de litiges. En cas de travaux structurels envisagés, un accord écrit avec les nus-propriétaires évite des conflits au moment de la fin de l'usufruit.
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Comment accepter la succession en se protégeant des dettes ?
En bref
Trois options existent : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (qui limite la responsabilité aux biens reçus) et la renonciation.
Accepter purement et simplement engage l'héritier sur les dettes du défunt, au-delà même de ce qu'il reçoit. Pour s'en prémunir, l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui a remplacé l'ancien bénéfice d'inventaire en 2007, limite la responsabilité à la valeur des biens recueillis. Elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire et s'accompagne d'un inventaire.
Acceptation pure et simple : l'héritier répond des dettes, y compris sur son patrimoine personnel.
Acceptation à concurrence de l'actif net : la responsabilité est limitée aux biens reçus (articles 787 et suivants).
Renonciation : l'héritier est censé n'avoir jamais hérité.
Aucune obligation de choisir dans les premiers mois : l'option peut s'exercer jusqu'à dix ans, mais un créancier peut, passé quatre mois, sommer l'héritier de se prononcer.
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Quelles démarches et quels délais après le décès ?
En bref
Le notaire ouvre la succession. La déclaration fiscale se dépose dans les 6 mois. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais la déclaration reste obligatoire.
1
Réunir les documents et saisir un notaire
Acte de mariage, titre de propriété, contrats et relevés du défunt permettent au notaire d'ouvrir la succession et de vérifier l'existence d'un testament.
2
Choisir l'option successorale
Décider d'accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net, ou de renoncer, selon l'état du patrimoine et des dettes.
3
Déposer la déclaration de succession
Dans les 6 mois suivant un décès survenu en France, même en cas d'exonération applicable au conjoint survivant.
4
Mettre à jour sa situation
Contrats d'assurance, taxes locales et organismes doivent être informés de la nouvelle situation.
Que devient l'usufruit au décès du conjoint ?
En bref
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier (article 617). Les nus-propriétaires deviennent alors pleins propriétaires, sans droits de succession sur cette réunion.
L'usufruit est viager : il prend fin à la mort du conjoint qui en bénéficie (article 617). À ce moment, les nus-propriétaires, le plus souvent les enfants du défunt, recouvrent la pleine propriété. Le bien ne passe donc pas aux propres héritiers du conjoint survivant, sauf disposition particulière. À noter une nuance : un usufruit peut en principe être cédé ou loué, alors qu'un droit viager d'usage et d'habitation (article 764) est personnel et ne peut pas être cédé, sauf pour louer le logement devenu inadapté afin de financer un autre hébergement.
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