Réponse synthétique
Le divorce dissout le mariage selon quatre procédures : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) ou pour faute. Le divorce amiable se règle par une convention d'avocats déposée chez un notaire, sans juge. Les autres passent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
- Quatre formes de divorce, du plus simple (consentement mutuel) au plus long (faute).
- Le divorce par consentement mutuel se conclut chez un notaire, sans juge (article 229-1).
- Le divorce pour altération définitive suppose un an de séparation (article 238).
- Le divorce pour faute exige de prouver une violation grave des devoirs du mariage (article 242).
- L'avocat est obligatoire pour le divorce amiable, un par époux ; recommandé pour les autres.
- L'appel se forme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Quels sont les différents types de divorce ?
En bref
Quatre procédures : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) et faute.
Identifier la bonne procédure est la première étape : elle commande les délais, le coût et le niveau de conflit. Le choix dépend de votre accord avec votre conjoint sur la rupture et sur ses conséquences.
Consentement mutuel (amiable)
Les époux s'accordent sur la rupture et toutes ses conséquences. Une convention contresignée par leurs deux avocats est déposée chez un notaire, sans juge (article 229-1).
Acceptation du principe de la rupture
Les époux acceptent de divorcer mais pas encore sur les conséquences. Le juge tranche les points de désaccord (article 233).
Altération définitive du lien conjugal
Aucun accord ni faute requis : il suffit de vivre séparé depuis au moins un an à la date de la demande (article 238).
Faute
Un époux reproche à l'autre une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune (article 242). La faute doit être prouvée.
Quelles conditions faut-il réunir pour divorcer ?
En bref
Un mariage valide, la résidence d'au moins un époux en France et la capacité juridique. Aucun délai minimum n'est exigé depuis le mariage.
- Un mariage valide, célébré selon la loi française ou reconnu en France.
- La résidence en France d'au moins l'un des époux, ou un autre critère de compétence des juridictions françaises.
- La capacité juridique de consentir au divorce ; une mesure de protection peut adapter la procédure.
- Aucun délai minimum entre le mariage et le divorce : la demande est possible dès les premiers mois.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
En bref
Choisir le type de divorce, prendre un avocat, puis déposer la convention chez le notaire (amiable) ou saisir le juge aux affaires familiales (contentieux).
Le déroulé dépend du type de divorce. Le divorce amiable est extrajudiciaire. Les divorces contentieux suivent depuis 2021 une procédure unifiée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
1
Déterminer le type de divorce
Selon votre accord sur la rupture et ses conséquences, vous relevez du consentement mutuel, de l'acceptation, de l'altération du lien ou de la faute.
2
Prendre un avocat
Obligatoire pour le divorce amiable, avec un avocat distinct par époux. Vivement conseillé pour les divorces contentieux.
3
Divorce amiable : convention et notaire
Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée puis déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne force exécutoire (articles 229-1 et 229-4).
4
Divorce contentieux : saisir le juge
L'avocat saisit le juge aux affaires familiales. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixe les modalités le temps de la procédure.
5
Jugement de divorce
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le divorce est ensuite mentionné en marge des actes d'état civil.
6
Formalités après le divorce
Partage des biens si nécessaire, mise à jour des contrats et assurances, et le cas échéant des dispositions testamentaires.
Attention
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant un juge. Il redevient toutefois judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (article 229-2).
Combien de temps et combien coûte un divorce ?
En bref
De quelques mois pour un divorce amiable à plusieurs années pour une faute contestée. Le coût dépend surtout des honoraires d'avocat et de la complexité du dossier.
Les délais varient fortement : un divorce par consentement mutuel aboutit souvent en quelques mois, tandis qu'un divorce pour faute peut durer un à trois ans selon la complexité et les recours.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Honoraires d'avocat, divorce amiable800 à 2 500 € par épouxPatrimoine, présence d'enfants, accord plus ou moins abouti
Honoraires d'avocat, divorce contentieux1 500 à 5 000 € ou plusDurée, nombre d'audiences, niveau de conflit
Frais de notaire (dépôt de la convention)Environ 50 € pour le dépôtActe de partage immobilier éventuel, en sus
Partage et droit de partageVariableValeur du patrimoine commun à partager
Tarifs indicatifs. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais.
Comment sont réglées les questions liées aux enfants ?
En bref
L'autorité parentale reste en principe conjointe. Le juge fixe la résidence des enfants et une pension alimentaire selon les revenus et les besoins, dans leur intérêt.
- L'autorité parentale demeure conjointe, sauf décision contraire justifiée par l'intérêt de l'enfant.
- La résidence peut être fixée chez un parent ou en alternance, selon l'intérêt de l'enfant (article 373-2-9).
- Une pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la résidence principale, selon ses revenus et les besoins de l'enfant.
- Le ministère de la Justice publie un barème indicatif de pension, que le juge n'est pas tenu de suivre.
- Un droit de visite et d'hébergement est aménagé pour le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal.
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Comment se partagent les biens et la prestation compensatoire ?
En bref
À défaut de contrat, c'est la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont partagés. Une prestation compensatoire peut corriger une disparité de niveau de vie.
Sans contrat de mariage, le régime applicable est la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés, en principe par moitié, tandis que les biens antérieurs, les héritages et les donations restent personnels. Les dettes contractées pendant le mariage sont généralement communes.
La prestation compensatoire n'est pas automatique. Le juge peut l'accorder lorsque la rupture crée une disparité importante dans les conditions de vie des époux (article 270). Elle prend le plus souvent la forme d'un capital, parfois d'une rente.
Quels recours après un jugement de divorce ?
En bref
L'appel se forme dans un délai d'un mois à compter de la notification. La pension alimentaire et les mesures relatives aux enfants peuvent être révisées si la situation change.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel, sur le principe du divorce ou sur ses conséquences. La cour d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer la décision.
- Appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
- Révision possible de la pension alimentaire ou des mesures pour enfants en cas de changement notable de situation.
- Découverte de biens dissimulés : des actions spécifiques permettent de rouvrir le partage.
- Le divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire ne peut pas faire l'objet d'un appel.
