Réponse synthétique
Un refus de regroupement familial peut être contesté. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre, puis, en cas de rejet, pour saisir le tribunal administratif. Le refus tient souvent à des ressources jugées insuffisantes, à un logement non conforme ou à un dossier incomplet, autant de points parfois régularisables.
- Le regroupement familial concerne le conjoint majeur et les enfants mineurs de moins de 18 ans (article L.434-2).
- Il faut séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois sous un titre valable au moins un an.
- Les ressources sont appréciées par rapport au SMIC, de 1 à 1,2 fois selon la taille de la famille (article R.434-4).
- Le préfet statue dans un délai de 6 mois ; son silence vaut refus (article R.434-26).
- Le recours se forme dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
- Après un refus, une nouvelle demande reste possible une fois la situation corrigée.
Pourquoi un regroupement familial est-il refusé ?
En bref
Le plus souvent pour des ressources jugées insuffisantes, un logement non conforme, une condition de séjour non remplie, un dossier incomplet ou un motif d'ordre public.
Recevoir un refus est éprouvant, surtout après des mois de préparation. La première chose à faire est de lire attentivement la décision : elle doit indiquer les motifs précis du rejet. Ces motifs déterminent la stratégie de contestation, car certains tiennent au fond du dossier et d'autres à un simple point régularisable.
- Ressources insuffisantes ou jugées instables au regard de la taille de la famille.
- Logement considéré comme trop petit ou non conforme aux normes d'habitabilité.
- Condition de séjour non remplie : moins de 18 mois de résidence régulière, ou titre expirant.
- Dossier incomplet : pièces manquantes, documents étrangers non traduits par un traducteur assermenté.
- Motif d'ordre public ou non-respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Quelles conditions faut-il remplir ?
En bref
Séjour régulier d'au moins 18 mois, ressources suffisantes par rapport au SMIC, logement normal et respect des principes de la vie familiale (article L.434-2).
Le regroupement familial permet à une personne étrangère installée en France d'être rejointe par sa famille proche. Les conditions sont cumulatives : si une seule manque, le refus est en principe fondé. Si elles semblent toutes réunies, le refus peut résulter d'une erreur d'appréciation contestable.
- Séjour régulier en France depuis au moins 18 mois, sous un titre d'une durée de validité d'au moins un an (article L.434-2).
- Bénéficiaires limités au conjoint âgé d'au moins 18 ans et aux enfants du couple mineurs de 18 ans (article L.434-2).
- Ressources stables et suffisantes, appréciées sur 12 mois : l'équivalent du SMIC pour une famille de 2 ou 3 personnes, 1,1 fois le SMIC pour 4 ou 5 personnes, 1,2 fois pour 6 personnes ou plus (article R.434-4).
- Les prestations familiales et les aides au logement ne sont pas comptées dans les ressources.
- Un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région (article L.434-7).
Attention
Les parents, frères, sœurs et autres proches ne relèvent pas du regroupement familial : il est réservé au conjoint majeur et aux enfants mineurs. D'autres procédures existent pour le reste de la famille.
Quels sont les délais à connaître ?
En bref
Le préfet statue dans un délai de 6 mois à compter du dossier complet, son silence valant refus. Le recours se forme dans un délai de 2 mois après la notification.
- Décision du préfet : 6 mois à compter du dépôt du dossier complet ; l'absence de réponse vaut refus (article R.434-26).
- Recours gracieux ou hiérarchique : 2 mois à compter de la notification du refus.
- Recours devant le tribunal administratif : 2 mois après le refus ou le rejet du recours préalable.
- Logement non conforme : une nouvelle demande sous 6 mois dispense de produire certaines pièces (article R.434-29).
Attention
Le délai de 2 mois pour contester est strict. Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable, même si la demande était fondée. Notez la date de notification dès réception du courrier.
Comment contester un refus ?
En bref
D'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis, à défaut, un recours devant le tribunal administratif. Une nouvelle demande corrigée reste une autre voie.
Plusieurs voies coexistent et peuvent se combiner. Le choix dépend du motif du refus et du temps restant avant l'expiration du délai de 2 mois.
1
Analyser les motifs du refus
Identifier si le refus porte sur le fond (ressources, logement, séjour) ou sur la forme (motivation insuffisante, notification irrégulière).
2
Former un recours gracieux ou hiérarchique
Adresser, dans les 2 mois, une demande motivée au préfet (recours gracieux) ou au ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique), pièces à l'appui.
3
Saisir le tribunal administratif
En cas de rejet ou de silence, déposer une requête devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, en invoquant l'erreur de droit ou d'appréciation.
4
Envisager une nouvelle demande
Si les conditions n'étaient pas réunies, corriger la situation (ressources, logement, titre de séjour) puis déposer un nouveau dossier.
Quelles erreurs éviter après un refus ?
En bref
Laisser filer le délai de 2 mois, contester sans lire les motifs, négliger la forme des justificatifs ou renoncer dès le premier refus sont les pièges les plus fréquents.
Erreurs à éviter
Les réflexes qui compromettent un recours
- Dépasser le délai de 2 mois, ce qui rend le recours irrecevable.
- Contester sans avoir lu précisément les motifs de la décision.
- Fournir de simples photocopies ou des documents étrangers non traduits par un traducteur assermenté.
- Déposer une demande alors que le titre de séjour est sur le point d'expirer.
- Inclure dans les ressources des aides qui n'y entrent pas, comme les aides au logement.
- Renoncer dès le premier refus, alors que plusieurs niveaux de recours existent.
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Combien coûte une contestation ?
En bref
Le recours gracieux est gratuit. Devant le tribunal administratif, l'avocat est conseillé et l'aide juridictionnelle peut financer les frais sous conditions.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Recours gracieux ou hiérarchiqueSans fraisDémarche rédigée seul ou avec un avocat
Consultation d'un avocat en droit des étrangers90 à 250 €Durée, complexité du dossier, cabinet
Recours devant le tribunal administratif (avocat)1 000 à 2 500 €Complexité, urgence, référé éventuel
Traduction par un traducteur assermenté30 à 60 € par pageNombre et longueur des documents
Tarifs indicatifs. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Réfugiés, ressortissants algériens, citoyens de l'Union européenne et refus fondé sur le logement obéissent à des règles distinctes.
Réfugiés et protégés
Les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire relèvent de la réunification familiale, sans condition de durée de séjour, de ressources ni de logement.
Ressortissants algériens
Le regroupement familial des Algériens est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont certaines conditions diffèrent du droit commun.
Citoyens de l'Union européenne
Les ressortissants de l'Union et leur famille relèvent du droit à la libre circulation, et non du regroupement familial de droit commun.
Refus fondé sur le logement
Si le refus est motivé par le logement, une nouvelle demande déposée dans les 6 mois dispense de produire certaines pièces (article R.434-29).
