Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Honoraires d'avocat, frais de justice, aide juridictionnelle et recouvrement gratuit par l'ARIPA : le budget à prévoir pour défendre vos droits face à une pension impayée.
Où faire une reconnaissance de paternité, ses effets définitifs sur la filiation et la succession, le test ADN réservé au juge et les délais pour la contester.
Numéros d'aide, preuves à réunir, dépôt de plainte, ordonnance de protection délivrée en six jours et protection immédiate en vingt-quatre heures : comment se protéger et agir.
Avant d'expulser un locataire, la mise en demeure amiable ne suffit pas : en cas d'impayé, seul un commandement de payer par commissaire de justice déclenche la procédure. Délais, protections et étapes.
Frais bancaires abusifs : reconnaître un frais réellement abusif, connaître les plafonds légaux, contester par écrit, saisir le médiateur bancaire et respecter les délais.
Travaux mal faits ou inachevés par un artisan : responsabilité contractuelle, garanties de construction (parfait achèvement, biennale, décennale), démarches, délais et coûts.
Droit de visite et d'hébergement : les erreurs qui fragilisent votre position, le lien distinct avec la pension, les recours en cas de refus et les sanctions encourues.
Construction sans permis ou déclaration préalable : comment régulariser en mairie, dans quels délais, à quel coût, et quels sont vos droits face aux sanctions et à la prescription.
Convoqué aux prud'hommes par un salarié, l'employeur doit comparaître, déposer des conclusions et communiquer ses pièces. Procédure, représentation, calcul du risque et erreurs à éviter.
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