Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Comment demander une rupture conventionnelle par lettre, ce que doit contenir la convention, l'indemnité minimale, le délai de rétractation et l'homologation.
Placé en garde à vue ? Durée légale, droit au silence, à l'avocat et au médecin, suites possibles et recours : les réflexes pour protéger vos droits.
Fausse promotion, produit défectueux ou non livré pendant le Black Friday ? Vos droits (garanties, rétractation) et les recours pour obtenir réparation.
Une facture ou un acompte impayé ? Comment mener un recouvrement de créance, de la relance amiable à l'injonction de payer, sans bloquer votre activité.
Un faux SMS d'amende au nom de l'ANTAI ? Reconnaître l'arnaque, réagir si vous avez cliqué ou payé, obtenir un remboursement et signaler le numéro frauduleux.
Un prestataire refuse de résilier votre abonnement ? Vos droits, la demande par courrier recommandé et les recours gratuits, du médiateur jusqu'au tribunal.
Saisir le conseil de prud'hommes : la requête au greffe est gratuite et sans avocat obligatoire. Compétence, étapes, délais de prescription et coûts à prévoir.
Conditions, tribunal compétent, contenu de la requête, coût, délai d'opposition et prescription : comment recouvrer une créance impayée par l'injonction de payer.
Qui peut demander une curatelle renforcée, le certificat médical circonstancié obligatoire, les étapes devant le juge, la durée de la mesure et la solution d'urgence.
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