Rupture conventionnelle : comment faire votre demande par lettre ?
Mis à jour le 18 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La lettre de rupture conventionnelle sert à demander à votre employeur d'ouvrir la procédure : elle ne suffit pas à rompre le contrat. La rupture passe par un entretien, une convention signée sur formulaire Cerfa, un délai de rétractation de 15 jours, puis l'homologation par la DREETS. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
La lettre est une demande d'ouverture : elle ne remplace pas la convention de rupture.
La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié.
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.
La convention doit être homologuée par la DREETS pour être valable.
Tout litige relève du conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
En bref
Un mode de rupture amiable du CDI, reposant sur l'accord des deux parties. Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage sous conditions.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée (articles L1237-11 et suivants du code du travail). Elle repose sur un consentement libre : aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre. Son intérêt majeur est d'ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, contrairement à une démission classique, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage.
La lettre suffit-elle à rompre le contrat ?
En bref
Non. La lettre n'est qu'une demande pour ouvrir la procédure. La rupture suppose une convention signée sur formulaire Cerfa, un délai de rétractation, puis l'homologation administrative.
Une lettre, à elle seule, ne rompt pas le contrat. Elle sert à proposer à votre employeur d'engager une rupture conventionnelle et à demander un entretien. La rupture elle-même se matérialise par une convention rédigée sur le formulaire officiel (téléservice TéléRC), signée par les deux parties, puis soumise à homologation. C'est cette convention homologuée, et non la lettre, qui donne effet à la rupture.
Attention
Une simple lettre de démission ne vaut pas rupture conventionnelle et vous priverait des allocations chômage. Le terme "rupture conventionnelle" et l'accord explicite des deux parties sont indispensables.
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Vos coordonnées et celles de l'employeur, un objet sans ambiguïté, la référence à votre contrat, le souhait d'un entretien et la mention claire d'une rupture conventionnelle.
Vos nom, prénom et adresse, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur.
Un objet explicite : demande de rupture conventionnelle.
La référence à votre contrat : type de contrat, poste et date d'embauche.
La demande d'un entretien pour fixer ensemble les conditions de la rupture.
La date et votre signature ; conservez une copie et une preuve d'envoi.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
En bref
Un courrier court et clair suffit : il ouvre le dialogue et fixe une trace écrite. Les conditions précises seront arrêtées lors de l'entretien et dans la convention.
Objet : demande de rupture conventionnelle. Madame, Monsieur, titulaire d'un contrat à durée indéterminée au poste de [poste] depuis le [date d'embauche], je souhaite engager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sur le fondement des articles L1237-11 et suivants du code du travail. Je vous propose de convenir d'un entretien afin d'examiner ensemble les conditions de cette rupture, notamment sa date et le montant de l'indemnité spécifique. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Date et signature].
Erreurs à éviter
Les erreurs à éviter
Envoyer une démission en croyant obtenir une rupture conventionnelle : perte des droits au chômage.
Rester vague sur le consentement, le montant de l'indemnité ou la date de fin.
Croire que la lettre seule rompt le contrat, sans convention ni homologation.
Accepter une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Céder à une pression du type "signez ou vous serez licencié", qui peut vicier le consentement.
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Un entretien, la signature de la convention, 15 jours de rétractation, puis l'homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. La rupture prend effet au lendemain de l'homologation.
1
Tenir au moins un entretien
L'employeur et le salarié se rencontrent pour fixer les conditions. Le salarié peut se faire assister, par exemple par un autre salarié ou un conseiller.
2
Signer la convention de rupture
Les conditions et l'indemnité sont arrêtées sur le formulaire officiel (TéléRC), signé par les deux parties, chacune conservant un exemplaire.
3
Respecter le délai de rétractation
À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par un écrit attestant de sa date de réception.
4
Faire homologuer la convention
À l'issue de ce délai, la convention est transmise à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables. En l'absence de réponse, l'homologation est acquise.
5
Mettre fin au contrat
Le contrat prend fin à la date convenue, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Attention
La rupture n'est valable qu'une fois homologuée. Tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat se poursuit normalement et la date de fin ne peut pas être avancée.
Quelle indemnité et quels droits au chômage ?
En bref
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La rupture ouvre droit à l'allocation chômage sous conditions d'affiliation.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté et votre salaire ; une convention collective peut prévoir un montant supérieur. Sur le plan social et fiscal, cette indemnité bénéficie d'exonérations dans certaines limites. La rupture ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions d'affiliation, sur la base de l'attestation remise par l'employeur. En cas de désaccord sur la convention ou son homologation, le conseil de prud'hommes est seul compétent, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation.
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