Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Une facture est recouvrable dès le lendemain de l'échéance : intérêts de retard, indemnité de 40 €, relances, mise en demeure, recouvrement judiciaire et prescription.
Adoption plénière ou simple, conditions pour adopter, enfants concernés, agrément, consentement et procédure : le guide pour adopter un enfant en France.
Bruits gênants en journée ? Définition du tapage diurne, critères, sanction (contravention de 4e classe), trouble anormal de voisinage et recours pour y mettre fin.
Produit en panne ou non conforme ? Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, réparation, remplacement, remboursement et recours en cas de refus du vendeur.
Vous découvrez un vice caché dans votre logement ? Conditions, preuves, recours amiable, action en garantie des vices cachés ou pour dol, et délai de 2 ans pour agir.
Seul ou à plusieurs, EI ou société : comment choisir le statut juridique de votre entreprise selon la responsabilité, la fiscalité, le statut social et vos revenus.
Comment recouvrer une créance impayée : conditions de validité, voie amiable (relance, mise en demeure), voie judiciaire (injonction de payer, assignation) et outils européens.
Études, travail, famille, recherche, soins ou retraite : panorama des visas long séjour (VLS) pour la France, leurs conditions, la demande au consulat et les recours.
Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu l'avis initial ? Comment faire une réclamation, dans quel délai et à quelles conditions ne payer que le montant forfaitaire.
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