Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Contester un contrôle technique : défaillances mineures, majeures et critiques, contre-visite, démarches de contestation auprès du centre, du réseau ou de la DREAL.
Documents de fin de contrat manquants : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail, recours aux prud'hommes et dommages et intérêts.
Démission : l'employeur ne peut pas la refuser, c'est un droit du salarié. Forme, préavis, droits au chômage, cas du CDD et de l'abandon de poste.
Contester une saisie d'huissier : motifs recevables, biens insaisissables, compétence du juge de l'exécution, délai d'un mois pour une saisie bancaire et démarches.
Licenciement ou rupture conventionnelle : accord amiable ou décision de l'employeur, procédure, indemnités, droits au chômage et critères pour bien choisir.
Fraude à la carte bancaire : remboursement immédiat par la banque, franchise de 50 € avant opposition, démarches, délai de 13 mois et recours en cas de refus.
Régime légal ou contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, choix, coûts et changement.
Résilier un bail commercial : faculté triennale, congé de 6 mois, cas du bailleur, départ amiable ou cession du bail, coûts et recours en cas de litige.
Retenue abusive de caution : délais de restitution (1 ou 2 mois), majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées ou abusives et recours du locataire.
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