Documents de fin de contrat manquants : que faire ?
Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. S'ils manquent, le salarié les réclame par écrit, puis peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir la remise, au besoin sous astreinte, et des dommages et intérêts s'il subit un préjudice.
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Le dernier bulletin de paie est également dû au salarié.
Ces documents sont en principe quérables, mais l'employeur reste tenu de les délivrer.
En cas de manquement, le salarié réclame les documents par écrit, puis saisit le conseil de prud'hommes.
Le juge peut ordonner la remise sous astreinte et accorder des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature.
Quels documents l'employeur doit-il remettre ?
En bref
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée à France Travail, ainsi que le dernier bulletin de paie.
À l'expiration du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents. Le certificat de travail est délivré à l'expiration du contrat (article L1234-19 du Code du travail). Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (article L1234-20).
L'employeur délivre aussi l'attestation permettant de faire valoir les droits à l'assurance chômage et la transmet à France Travail (article R1234-9 du Code du travail). Le dernier bulletin de paie complète ces documents. L'ensemble est dû à la fin du contrat, sans que le salarié ait à le réclamer.
À quoi sert chaque document ?
En bref
Le certificat de travail atteste de l'emploi, le solde de tout compte récapitule les sommes versées, l'attestation France Travail ouvre les droits au chômage.
Le certificat de travail
Atteste la date d'entrée, la date de sortie et la nature des emplois occupés. Il est utile pour justifier de son expérience auprès d'un futur employeur.
Le reçu pour solde de tout compte
Fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (salaire, indemnités, congés payés). Le salarié en donne reçu à l'employeur.
L'attestation France Travail
Permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L'employeur la transmet aussi directement à France Travail.
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Réclamer les documents par écrit, adresser une mise en demeure, puis saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir la remise et réparation.
1
Réclamer par écrit
Demander les documents manquants à l'employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai.
2
Adresser une mise en demeure
En l'absence de réponse, mettre l'employeur en demeure de délivrer les documents, par lettre recommandée.
3
Saisir le conseil de prud'hommes
À défaut, saisir le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé, pour obtenir la remise rapide des documents.
4
Demander une astreinte
Demander que la remise soit ordonnée sous astreinte et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
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Les documents sont dus dès la fin du contrat. Le salarié peut saisir le juge, qui peut ordonner la remise sous astreinte et indemniser le préjudice.
Les documents de fin de contrat sont en principe quérables : ils sont tenus à la disposition du salarié dans l'entreprise. L'employeur reste néanmoins tenu de les établir et de les délivrer dès la fin du contrat. Un retard ou un défaut de remise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si le salarié justifie d'un préjudice.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi, y compris en référé pour les cas urgents, afin d'ordonner la remise des documents, au besoin sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard. La remise tardive d'une attestation qui empêche de s'inscrire au chômage cause un préjudice particulièrement net.
Peut-on contester un reçu pour solde de tout compte ?
En bref
Oui, par dénonciation dans les six mois suivant la signature. Au-delà, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent (article L1234-20).
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (article L1234-20 du Code du travail). Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées.
Attention
Signer un reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation à toute réclamation. Mais passé six mois sans dénonciation, il devient difficile de contester les sommes qui y figurent. Mieux vaut vérifier le décompte avant de signer.
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