Mis à jour le 6 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Non, l'employeur ne peut pas refuser une démission. Mettre fin à un contrat à durée indéterminée est un droit du salarié, qui n'a pas besoin de son accord. La démission doit seulement traduire une volonté claire et non équivoque de partir. Le salarié reste tenu d'effectuer son préavis, sauf dispense. En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
L'employeur ne peut pas refuser une démission : c'est un droit du salarié en contrat à durée indéterminée.
La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise.
Aucune forme n'est imposée en CDI, mais un écrit avec accusé de réception est recommandé.
Le salarié doit respecter le préavis prévu par la loi, la convention ou les usages, sauf dispense.
La démission n'ouvre en principe pas droit aux allocations chômage, sauf cas légitimes ou reconversion.
Le contrat à durée déterminée ne se rompt pas par une démission, mais dans des cas limités.
L'employeur peut-il refuser une démission ?
En bref
Non. La démission est une rupture à l'initiative du salarié, qui n'a pas besoin de l'accord de l'employeur. Elle doit seulement être claire et non équivoque.
En contrat à durée indéterminée, le salarié peut démissionner à tout moment, sans avoir à se justifier ni à obtenir l'accord de son employeur. La démission est une rupture unilatérale du contrat à l'initiative du salarié (article L1237-1 du Code du travail). L'employeur ne peut donc pas la refuser.
La seule condition est que la volonté de démissionner soit claire et non équivoque. Une démission donnée sous le coup de la colère ou de l'émotion peut être contestée et requalifiée. À l'inverse, l'employeur ne peut pas transformer un départ en faute pour priver le salarié de ses droits.
Comment présenter sa démission ?
En bref
Aucune forme n'est imposée en CDI, mais une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé sécurise la date et la preuve du départ.
1
Confirmer sa décision
S'assurer que le choix est réfléchi, car une démission claire est difficile à rétracter sans l'accord de l'employeur.
2
Rédiger un écrit
Annoncer la démission par lettre, sans avoir à en exposer les motifs, pour fixer une date certaine.
3
Remettre la démission
La remettre en main propre contre décharge ou l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
4
Organiser le préavis
Convenir des modalités du préavis et, le cas échéant, demander une dispense à l'employeur.
Quel préavis respecter ?
En bref
Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou les usages (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut être dispensé de l'effectuer.
Sauf dispense, le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont la durée dépend de la convention collective, de la loi ou des usages de la profession (article L1237-1 du Code du travail). Le préavis commence en principe à la date de présentation de la démission.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis ; dans ce cas, il verse une indemnité compensatrice de préavis si la dispense vient de lui. Si le salarié part sans effectuer son préavis et sans accord, il peut au contraire devoir une indemnité à l'employeur.
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En principe non. La démission n'ouvre pas droit aux allocations, sauf démissions considérées comme légitimes ou projet de reconversion professionnelle validé.
La démission ne donne pas droit, en principe, aux allocations chômage, car le départ est volontaire. Certaines situations échappent toutefois à cette règle : les démissions dites légitimes, par exemple pour suivre un conjoint qui déménage, ouvrent droit aux allocations.
Un salarié peut aussi conserver ses droits dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, sous conditions d'ancienneté et après validation du projet. En dehors de ces cas, un réexamen de la situation est possible après quelques mois de recherche d'emploi.
Attention
Avant de démissionner, mieux vaut vérifier ses droits : un départ volontaire prive en principe des allocations chômage. La rupture conventionnelle, lorsqu'un accord est possible, permet d'en bénéficier.
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Quels cas particuliers : CDD et abandon de poste ?
En bref
Le CDD ne se rompt pas par démission, mais dans des cas limités. L'abandon de poste, après mise en demeure, fait présumer une démission.
Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu par une simple démission. Sa rupture anticipée par le salarié n'est possible que dans des cas précis : accord des parties, embauche en contrat à durée indéterminée, faute grave de l'employeur, force majeure ou inaptitude constatée.
Par ailleurs, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de l'employeur est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé (article L1237-1-1 du Code du travail). Il peut contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes.
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Contester une présomption de démission a-t-il un coût ?
En bref
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Un avocat, facultatif, aide à démontrer l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.
Contester une démission imposée, forcée ou une présomption d'abandon de poste ne coûte rien en soi : la saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Un avocat n'est pas obligatoire, mais aide à rassembler les éléments montrant que la volonté de quitter l'entreprise n'était pas claire et non équivoque, ou que l'abandon de poste résultait d'un motif légitime.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Saisine du conseil de prud'hommesGratuiteAucun droit de timbre
Consultation d'avocat80 à 250 €Premier avis sur le dossier
Honoraires d'avocat (procédure complète)1 000 à 2 500 €Complexité, nombre d'audiences
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut réduire ce coût selon les ressources.
Quels autres cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le salarié protégé, la clause de dédit-formation, et la démission pendant un arrêt maladie.
Le salarié est protégé (élu, syndicaliste)
Un salarié protégé (élu, syndicaliste) peut démissionner librement, sans autorisation de l'inspection du travail, celle-ci n'étant requise que pour un licenciement.
Le contrat contient une clause de dédit-formation
Une clause de dédit-formation peut obliger le salarié qui démissionne peu après une formation financée par l'employeur à rembourser tout ou partie du coût, sous conditions strictes de validité de la clause.
Le salarié souhaite démissionner pendant un arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie peut démissionner, mais sa volonté doit être examinée avec une vigilance particulière pour vérifier qu'elle est bien claire et non équivoque, compte tenu de son état.
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