Réponse synthétique
Tout achat auprès d'un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité, valable 2 ans, qui permet d'exiger gratuitement la réparation ou le remplacement du produit, puis le remboursement si besoin. Les défauts sont présumés exister dès l'achat pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion). La garantie des vices cachés s'ajoute, avec 2 ans pour agir à compter de la découverte.
- La garantie légale de conformité couvre tout achat chez un professionnel, neuf ou d'occasion.
- Elle est gratuite et dure 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Le défaut est présumé d'origine pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion).
- Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, puis le remboursement.
- La garantie des vices cachés ajoute 2 ans pour agir dès la découverte du défaut.
- En cas de refus, médiation de la consommation gratuite, puis tribunal judiciaire.
Qu'est-ce qu'un produit défectueux ?
En bref
Un bien qui ne fonctionne pas conformément à ce qui était prévu : panne, fonctionnement limité, défaut de sécurité. L'usure normale ou une mauvaise utilisation n'est pas un défaut.
Un produit défectueux est un bien qui ne fonctionne pas conformément à ce qui était attendu lors de l'achat. Le défaut peut prendre plusieurs formes : panne totale, fonctionnement partiel, problème de sécurité ou défaut qui altère l'usage. En revanche, l'usure normale liée au temps ou une mauvaise utilisation ne constitue pas un défaut au sens juridique. La loi prévoit deux protections gratuites et cumulables : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité, comment ça marche ?
En bref
Tout achat chez un professionnel est couvert pendant 2 ans. Le défaut est présumé exister dès la délivrance pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion), sans frais pour l'acheteur.
La garantie légale de conformité s'applique automatiquement à tout achat, neuf ou d'occasion, réalisé auprès d'un vendeur professionnel (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Elle est gratuite et dure deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est responsable des défauts de conformité : l'acheteur n'a pas à prouver l'origine du problème, car le défaut qui apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) est présumé exister dès la délivrance, selon l'article L.217-7. Au-delà de cette période, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut préexistait.
Attention
La garantie légale s'applique même à un produit soldé ou vendu « en l'état » : on ne peut pas y renoncer. Toute clause d'un vendeur professionnel qui l'écarte est sans effet.
Réparation, remplacement ou remboursement : que demander ?
En bref
Le consommateur choisit d'abord entre la réparation et le remplacement, tous deux gratuits. Le remboursement intervient si ces solutions échouent ou tardent, sans frais d'usage déduit.
Réparation ou remplacement
Le consommateur choisit entre les deux (article L.217-9). C'est gratuit, frais de port compris. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois ; un bien remplacé fait courir une nouvelle garantie.
Réduction du prix
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou tardent, l'acheteur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix proportionnée au défaut.
Remboursement (résolution)
En dernier recours, l'acheteur rend le bien et récupère l'intégralité du prix. En garantie de conformité, aucune somme n'est déduite pour l'usage déjà fait du produit.
Garantie de conformité ou vices cachés : quelle différence ?
En bref
La conformité couvre 2 ans à compter de l'achat, avec présomption de défaut. Les vices cachés (code civil) offrent 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Garantie légale de conformité
Réservée aux achats chez un professionnel. Délai de 2 ans à compter de la délivrance, avec présomption de défaut sur 24 mois (12 pour l'occasion). C'est la voie la plus simple pour l'acheteur.
Garantie des vices cachés
Ouverte même entre particuliers, sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, à condition de prouver le défaut.
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Quelles démarches pour faire valoir vos droits ?
En bref
Documenter le défaut, contacter le vendeur par écrit, le mettre en demeure si besoin, puis saisir un médiateur de la consommation et, en dernier ressort, le tribunal judiciaire.
1
Documenter le défaut
Conservez le produit en l'état, prenez des photos ou vidéos, gardez la facture et notez la date de découverte du problème.
2
Contacter le vendeur par écrit
Privilégiez le courriel ou le courrier recommandé, en décrivant le défaut et la solution demandée (réparation, remplacement ou remboursement).
3
Mettre en demeure
En l'absence de réponse satisfaisante, adressez une mise en demeure en recommandé, rappelant l'obligation légale et fixant un délai pour s'exécuter.
4
Saisir un médiateur de la consommation
Cette démarche est gratuite (article L.612-1 du code de la consommation). Le médiateur propose une solution, que les deux parties restent libres d'accepter ou non.
5
Saisir le tribunal judiciaire
En dernier recours. En dessous de 10 000 €, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire ; l'aide juridictionnelle est possible selon les ressources.
Que faire en cas de refus du vendeur ?
En bref
Plusieurs recours gratuits existent avant le procès : la médiation de la consommation, l'appui d'une association de consommateurs, puis l'action devant le tribunal judiciaire.
- La médiation de la consommation : gratuite et confidentielle, par le médiateur compétent du secteur (article L.612-1).
- Les associations de consommateurs, qui informent, aident à rédiger les courriers et parfois accompagnent en justice.
- Le tribunal judiciaire, saisi selon le montant du litige, avec une procédure adaptée pour les petites sommes.
- Pour un achat à distance, le droit de rétractation de 14 jours est distinct de la garantie et permet d'annuler la commande sans motif.
