Immobilier : conseils et guides juridiques — Page 2

Entrée d'un immeuble résidentiel, un occupant quittant le logement avec un carton

Dépôt de garantie non rendu : comment saisir le tribunal ?

Dépôt de garantie non restitué : délais légaux, pénalité de 10 %, juge compétent, étapes de la procédure et sommes réclamables pour récupérer sa caution.

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Trousseau de clés posé sur un plan de travail dans un appartement clair

#Immobilier

La retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en copropriété est-elle légale ?

Retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en copropriété : ce que permet l'article 22 de la loi de 1989, les délais, la provision, les pénalités et les recours.

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Façade d'un immeuble résidentiel avec une cour commune calme, sans occupant, sous une lumière douce

#Immobilier

Conflits en copropriété sans syndic : que faire ?

Sans syndic, une copropriété ne peut plus agir au nom du syndicat. Comment renommer un syndic, désigner un administrateur provisoire et régler les litiges.

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$Logement vide en fin de bail avec un carton de d\u00e9m\u00e9nagement, illustrant la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie$

#Immobilier

Caution retenue sans justificatif : comment récupérer votre argent ?

Caution (dépôt de garantie) retenue sans justificatif : délais de restitution, retenues admises, majoration de retard et recours pour récupérer votre argent.

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$Fa\u00e7ade d'un immeuble r\u00e9sidentiel avec balcons, illustrant le logement locatif et la proc\u00e9dure d'expulsion$

#Immobilier

Expulsion locative : combien ça coûte vraiment ?

Coût d'une expulsion locative : étapes, actes de commissaire de justice, honoraires d'avocat, qui paie, durée de la procédure et protections du locataire.

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$Salon meubl\u00e9 d'un logement de courte dur\u00e9e avec une valise pr\u00e8s de l'entr\u00e9e, \u00e9voquant la sous-location$

#Immobilier

Loi Le Meur : quelles règles pour la sous-location Airbnb ?

Sous-location Airbnb : accord écrit du bailleur, loyer plafonné, règles de la résidence principale et apports de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

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$Trousseau de cl\u00e9s pos\u00e9 sur le rebord d'une fen\u00eatre dans une pi\u00e8ce vide et lumineuse, \u00e9voquant l'\u00e9tat des lieux$

#Immobilier

Comment contester un état des lieux ?

Contester un état des lieux : complément sous dix jours à l'entrée, réserves à la sortie, usure normale non imputable, commission de conciliation et juge.

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Intérieur d'une petite boutique commerciale vide en fin de bail, avec étagères dégarnies et vitrine donnant sur la rue

#Immobilier

Comment résilier un bail commercial avant son terme ?

Résilier un bail commercial : faculté triennale, congé de 6 mois, cas du bailleur, départ amiable ou cession du bail, coûts et recours en cas de litige.

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Appartement vide en fin de location avec des cartons et un jeu de clés sur le plan de travail, illustrant la restitution du dépôt de garantie

#Immobilier

Retenue abusive de caution : quels recours pour le locataire ?

Retenue abusive de caution : délais de restitution (1 ou 2 mois), majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées ou abusives et recours du locataire.

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