Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
L'état des lieux compare l'état du logement à l'entrée et à la sortie pour déterminer les réparations à la charge du locataire. Il s'établit de façon contradictoire. Le locataire peut compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours, émettre des réserves à la sortie, puis contester par lettre recommandée. À défaut d'accord, la commission de conciliation, puis le juge, peuvent être saisis.
L'état des lieux d'entrée et de sortie est établi de façon contradictoire entre le bailleur et le locataire.
Sa comparaison détermine les réparations à la charge du locataire, hors usure normale.
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant son établissement.
À la sortie, il peut signer avec réserves ou refuser de signer en cas de désaccord.
La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant le juge.
L'usure normale et la vétusté ne peuvent pas être mises à la charge du locataire.
Pourquoi l'état des lieux est-il important ?
En bref
Il compare l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Cette comparaison sert à déterminer les dégradations imputables au locataire, hors usure normale.
L'état des lieux est établi de façon contradictoire et amiable par les parties, ou par un tiers mandaté, lors de la remise et de la restitution des clés, en autant d'exemplaires que de parties (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut d'accord, il peut être réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés.
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie sert à déterminer les réparations locatives à la charge du locataire. En l'absence d'état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas invoquer la présomption selon laquelle le logement a été remis en bon état (article 1731 du Code civil).
Comment contester l'état des lieux d'entrée ?
En bref
Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours, et signaler l'état du chauffage durant le premier mois de chauffe.
Si l'état des lieux d'entrée omet des défauts (traces, équipements défectueux), le locataire peut demander au bailleur de le compléter dans un délai de dix jours à compter de son établissement (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut aussi demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Mieux vaut photographier le logement à l'entrée pour disposer de preuves datées.
Attention
Passé le délai de dix jours, l'état des lieux d'entrée devient difficile à modifier. Tout défaut non signalé risque d'être considéré comme une dégradation à la sortie. Mieux vaut être précis et exhaustif dès l'entrée.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
À la sortie, le locataire peut signer avec réserves ou refuser de signer. L'usure normale et la vétusté ne peuvent pas lui être imputées.
À la sortie, si le locataire conteste des dégradations qui lui sont reprochées, il peut signer l'état des lieux en y portant des réserves, ou refuser de le signer. Le bailleur ne peut imputer au locataire que les dégradations réelles, à l'exclusion de l'usure normale et de la vétusté liées à un usage normal du logement.
Les désaccords portent souvent sur les retenues opérées sur le dépôt de garantie. Le bailleur doit justifier chaque retenue par des devis ou des factures. Une grille de vétusté, lorsqu'elle est annexée au bail, permet de répartir plus objectivement les responsabilités.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Émettre des réserves, contester par lettre recommandée, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
1
Émettre des réserves
Signer l'état des lieux avec des réserves écrites, ou refuser de le signer, et conserver photos et preuves.
2
Contester par écrit
Adresser au bailleur une lettre recommandée détaillant les points contestés et, le cas échéant, les retenues injustifiées.
3
Saisir la commission de conciliation
En l'absence d'accord, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, compétente pour ces litiges.
4
Saisir le juge
À défaut de conciliation, saisir le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.
Que faire si aucun état des lieux n'a été établi ?
En bref
Sans état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil).
Lorsqu'aucun état des lieux n'a été établi, ou qu'aucun exemplaire n'a été remis, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette règle protège le locataire lorsque le bailleur n'a pas organisé l'état des lieux d'entrée.
En pratique, l'absence d'état des lieux d'entrée rend très difficile, pour le bailleur, la preuve de dégradations imputables au locataire. Les photographies datées et les attestations peuvent alors jouer un rôle déterminant.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
