Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Permis à points : fonctionnement (12 points, 6 en probatoire, art. L.223-1), récupération des points (6 mois, 2-3 ans, stage 1 fois/an, art. L.223-6), contestation d'un retrait (information préalable, art. L.223-3) et recours en cas d'invalidation à solde nul (art. L.223-5).
Délai de remboursement de l'assurance habitation : pas de délai légal général (il est contractuel, souvent ~30 jours), déclaration sous 5 jours ouvrés (2 en cas de vol, art. L.113-2), délais spécifiques en catastrophe naturelle (L.125-2) et recours en cas de retard (prescription 2 ans, L.114-1).
Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des droits en temps ou en argent (art. L.3151-2 du Code du travail). Dispositif facultatif mis en place par accord collectif : alimentation, utilisation (congé, complément de revenu, cessation progressive), garantie AGS.
Couples de même sexe et succession : depuis la loi du 17 mai 2013, le conjoint a les mêmes droits (héritier légal, exonéré, art. 796-0 bis CGI). Le partenaire de PACS est exonéré mais n'hérite pas sans testament ; le concubin n'a aucun droit légal. Outils de protection.
Refaire sa carte Vitale est gratuit (art. L.161-31 du Code de la sécurité sociale) : démarches en ligne via ameli ou auprès de la caisse, version dématérialisée (application mobile), conduite à tenir en cas de perte ou de vol, délai et attestation de droits.
Durée d'un procès : ordres de grandeur par juridiction (tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, appel), rôle du référé (art. 834-835 CPC), durée d'un divorce (consentement mutuel sans juge, art. 229-1 C. civ.) et recours en cas de lenteur excessive.
Désaccord avec l'expert automobile : obtenir le rapport (R.326-3 du Code de la route), négocier avec preuves, demander une contre-expertise puis une tierce expertise, et saisir le juge après conciliation préalable obligatoire jusqu'à 5 000 € (art. 750-1 CPC).
Sanctions de la contrefaçon : un délit puni en principe de 3 ans et 300 000 € (L.716-10 marques, L.335-2 droit d'auteur), 7 ans et 750 000 € en bande organisée ou sur internet. Action civile, saisie-contrefaçon, douanes et concurrence déloyale.
SAV injoignable : la garantie légale de conformité (L.217-3 et s. du Code de la consommation) protège l'acheteur deux ans, le vendeur reste responsable. Délai de 30 jours pour réparer ou remplacer, médiation gratuite (L.612-1) et recours au tribunal.
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