- Le CET permet d'accumuler des droits en temps ou en argent (article L.3151-2 du Code du travail).
- Sa mise en place est facultative et résulte d'un accord collectif.
- Le salarié reste libre de l'ouvrir et de l'alimenter, sans pouvoir y être contraint.
- Seule la cinquième semaine de congés peut être affectée au CET, pas les quatre premières.
- Utiliser ses droits en rémunération ou en cessation progressive suppose l'accord de l'employeur (article L.3151-3).
- Les droits acquis sont garantis, notamment par le régime de garantie des salaires (AGS).
Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris, ou de sommes qu'il y affecte (article L.3151-2 du Code du travail). Les droits sont stockés sous forme de jours ou de sommes, puis monétisés ou transformés en temps selon les règles de l'accord qui encadre le dispositif. A noter : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, c'est-à-dire la cinquième semaine.
La mise en place d'un CET est-elle obligatoire ?
Aucune entreprise n'est tenue d'instaurer un compte épargne-temps : le dispositif est facultatif. Lorsqu'un employeur décide de le mettre en place, cela passe par une convention ou un accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche), qui fixe les conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion et de transfert des droits. Du côté du salarié, l'ouverture et l'alimentation du compte relèvent de son libre choix : l'employeur ne peut lui imposer ni d'ouvrir un CET, ni d'y affecter du temps ou de l'argent.
Comment alimenter son CET ?
- En temps : jours de congés au-delà de vingt-quatre jours ouvrables (cinquième semaine), jours de repos ou de RTT, selon l'accord.
- En argent : primes, majorations d'heures supplémentaires ou éléments de rémunération, dans les conditions prévues.
- Dans les limites de l'accord : celui-ci peut plafonner le nombre de jours ou les sommes cumulables sur le compte.
Comment utiliser les droits acquis ?
Les droits épargnés peuvent servir à financer un congé non rémunéré (congé sabbatique, sans solde, parental, de fin de carrière), à compléter sa rémunération ou à aménager une cessation progressive d'activité. Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser ses droits pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité (article L.3151-3 du Code du travail). Les droits peuvent aussi, selon l'accord, alimenter un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite collectif.
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Les droits épargnés sont-ils garantis ?
L'accord qui institue le CET doit prévoir des garanties protégeant les droits accumulés, en particulier en cas de difficultés de l'entreprise. Les droits acquis sont garantis par le régime de garantie des salaires (AGS), dans la limite du plafond légal, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsque les droits dépassent ce plafond, l'accord ou un dispositif d'assurance spécifique doit organiser leur garantie ou leur liquidation, afin que le salarié ne perde pas son épargne.
Fonction publique et compte épargne-temps universel ?
Le compte épargne-temps existe aussi dans la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière), selon des règles fixées par des décrets propres à chaque versant, qui en précisent l'alimentation et l'utilisation. Par ailleurs, l'idée d'un compte épargne-temps universel, qui serait accessible à tous les salariés et portable d'un employeur à l'autre, a été discutée lors de négociations sociales. A ce jour, ce dispositif n'est pas entré en vigueur et son adoption reste incertaine.
