Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Droits du conjoint survivant sur le logement, choix entre usufruit et pleine propriété, obligations de l'usufruitier, acceptation de la succession et délais.
Sanction disciplinaire abusive : définition, sanctions interdites, procédure à respecter, délais, contestation devant le conseil de prud'hommes et modèle de lettre.
Les quatre procédures de divorce, leurs conditions, les étapes, les délais et coûts, les questions d'enfants et de biens, et les recours possibles après le jugement.
Un refus de regroupement familial peut être contesté. Motifs fréquents, conditions légales, délais de recours et voies de contestation : le point pour réagir dans les deux mois.
Le licenciement pour motif économique obéit à une procédure stricte : motif réel et sérieux, obligation de reclassement, entretien préalable, délais et indemnités. Voici les étapes et les points de vigilance pour l'employeur.
Travail à temps partiel en CDI : définition, durée minimale de 24 heures, salaire proportionnel, heures complémentaires majorées et droits du salarié. Le point en 2026.
Annuler la vente d'une voiture : vice caché, dol, délais pour agir, démarches étape par étape et coûts. Vos recours selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel.
Choisir un avocat d'un autre barreau est possible : plaidoirie sans limite territoriale, rôle de l'avocat postulant, cas où il est nécessaire et coûts à prévoir.
Combien coûte une résidence alternée en 2026 : honoraires d'avocat, frais de justice, médiation, aide juridictionnelle et trois scénarios de budget chiffrés.
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