Temps partiel en CDI : quel salaire et quels droits ?
Mis à jour le 13 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un salarié à temps partiel travaille moins de 35 heures par semaine (article L.3123-1 du Code du travail). Sa rémunération est proportionnelle à celle d'un temps plein équivalent et ses droits sont identiques (article L.3123-5). La durée minimale est de 24 heures hebdomadaires, sauf dérogations, et les heures complémentaires sont encadrées et majorées.
Le temps partiel correspond à une durée inférieure à 35 heures par semaine (article L.3123-1).
La rémunération est proportionnelle à celle d'un temps plein équivalent (article L.3123-5).
La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogations encadrées (article L.3123-27).
Les heures complémentaires sont limitées et toujours majorées (articles L.3123-8 et suivants).
Sans contrat écrit précisant la durée, l'emploi est présumé à temps plein (article L.3123-6).
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
En bref
Toute activité salariée dont la durée est inférieure à 35 heures par semaine, ou à la durée fixée par convention si elle est moindre (article L.3123-1 du Code du travail).
Le travail à temps partiel désigne un emploi dont la durée est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à la durée conventionnelle applicable si elle est inférieure (article L.3123-1 du Code du travail). Il peut être conclu en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée. Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu'un salarié à temps plein, sans discrimination liée à sa durée de travail (article L.1132-1 du Code du travail).
Quelle est la durée minimale d'un temps partiel ?
En bref
24 heures par semaine en principe (loi du 14 juin 2013), avec des dérogations encadrées : étudiant de moins de 26 ans, demande écrite du salarié, accord de branche étendu.
Depuis la loi du 14 juin 2013, la durée minimale d'un temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L.3123-27 du Code du travail). Cette règle limite les contrats à très faible volume horaire. Des dérogations existent, à condition d'être formalisées par écrit.
Les étudiants de moins de 26 ans, pour concilier emploi et études.
Le salarié qui en fait la demande écrite, pour un motif personnel ou pour cumuler plusieurs emplois (article L.3123-7).
Un accord de branche étendu fixant une durée inférieure et des garanties associées.
Attention
Les dérogations à la durée minimale de 24 heures doivent être formalisées par écrit (articles L.3123-7 et L.3123-27 du Code du travail). Une durée inférieure imposée sans dérogation valable peut être contestée par le salarié.
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Strictement au prorata du temps travaillé, sur la base d'un temps plein équivalent. Un temps partiel à 80 % perçoit 80 % du salaire d'un temps plein de même qualification (article L.3123-5).
La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié à temps plein occupant un emploi équivalent, à qualification et ancienneté égales (article L.3123-5 du Code du travail). Un salarié travaillant à 80 % de la durée de référence perçoit ainsi 80 % de la rémunération correspondante.
Cette proportionnalité s'étend aux primes et aux congés payés. Pour l'ancienneté, en revanche, la durée est décomptée comme si le salarié avait travaillé à temps plein : un salarié à mi-temps acquiert de l'ancienneté au même rythme qu'un temps complet.
Heures complémentaires : quelles limites et majorations ?
En bref
Les heures complémentaires sont toujours majorées (article L.3123-8). À défaut d'accord, elles sont limitées au dixième de la durée prévue ; un accord peut porter cette limite au tiers.
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée prévue au contrat. Chacune donne lieu à une majoration de salaire (article L.3123-8 du Code du travail). Ces heures ne peuvent jamais porter la durée de travail au niveau d'un temps plein (article L.3123-9).
À défaut d'accord collectif
Heures complémentaires limitées au dixième de la durée prévue au contrat, majorées de 10 %, puis de 25 % au-delà du dixième (articles L.3123-28 et L.3123-29).
Avec un accord collectif
La limite peut être portée jusqu'au tiers de la durée contractuelle, avec une majoration d'au moins 10 % (articles L.3123-20 et L.3123-21).
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Les mêmes droits qu'un temps plein : égalité de traitement, formation, représentation, ancienneté, et une priorité d'accès aux emplois à temps plein disponibles.
Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (article L.3123-5).
Accès à la formation professionnelle et aux droits collectifs.
Ancienneté décomptée comme pour un temps plein.
Priorité pour occuper un emploi à temps plein équivalent qui se libère (article L.3123-3).
Protection contre toute discrimination liée à la durée du travail (article L.1132-1).
Que doit contenir le contrat à temps partiel ?
En bref
Un écrit mentionnant la durée, sa répartition et les conditions de modification (article L.3123-6). À défaut, l'emploi est présumé à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit. Il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des horaires et les conditions de sa modification, ainsi que les limites des heures complémentaires (article L.3123-6 du Code du travail).
Attention
À défaut de contrat écrit précisant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est présumé conclu à temps plein. C'est alors à l'employeur de prouver le contraire (article L.3123-6 du Code du travail et jurisprudence constante).
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