Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Recouvrement amiable et judiciaire des factures impayées : relances, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, frais, indemnité de 40 € et prescription.
Facture de garagiste sans devis ? Vos droits, la charge de la preuve, le droit de rétention, vos recours et le bon tribunal pour contester une réparation.
Société bloquée par un conflit entre associés ? Conditions, mise en demeure, saisine du juge en référé et effets de la nomination d'un administrateur provisoire.
Tribunal judiciaire, commerce, prud'hommes, administratif : quel tribunal saisir selon la nature du litige, le lieu et le montant, et faut-il un avocat ?
Conditions, délai de 45 jours, déclaration au greffe, déroulement, période d'observation et plan : le guide du redressement judiciaire pour le dirigeant.
Distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail, procédure, motif économique, droit de refus du salarié et contestation.
Quel budget pour défendre ses droits après un démarchage abusif : droit de rétractation, honoraires d'avocat, frais, aides et solutions gratuites.
Causes des conflits entre associés, rôle des statuts et du pacte, solutions amiables, recours juridiques en cas de blocage et règles de sortie ou de rachat de parts.
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure pour impayé, ses effets réels, les délais de prescription, les coûts et les recours, avec un modèle de lettre.
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