Procédures judiciaires, droit pénal
Durée d'un procès : ordres de grandeur par juridiction (tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, appel), rôle du référé (art. 834-835 CPC), durée d'un divorce (consentement mutuel sans juge, art. 229-1 C. civ.) et recours en cas de lenteur excessive.
La mise en demeure interpelle formellement le débiteur de remplir son obligation. Ses effets (intérêts moratoires, préalable aux dommages-intérêts), son contenu, son envoi en recommandé et pourquoi elle n'interrompt pas la prescription.
La tutelle protège un majeur dont les facultés sont altérées : conditions, alternatives, rôle du juge des contentieux de la protection, droits conservés (dont le vote), durée et coûts.
Définition, mentions obligatoires, acte sous seing privé ou notarié, déclaration fiscale et recours en cas d'impayé : tout sur la reconnaissance de dette.
Prescription et contestation d'une amende : délais de prescription (1 an, 3 ans), motifs d'annulation, procédure de contestation, consignation et recouvrement forcé.
Conduite sans permis : les sanctions réelles, l'amende forfaitaire de 800 €, la différence avec une suspension, les bons réflexes au contrôle et les recours.
Commandement de payer : définition, délai de huit jours avant une saisie-vente, délai de six semaines pour la clause résolutoire d'un bail, et que faire.
Mise en demeure pour l'exécution d'un jugement : rôle, signification préalable, contenu de la lettre, exécution forcée par commissaire de justice, délais et coûts.
Contester une saisie d'huissier : motifs recevables, biens insaisissables, compétence du juge de l'exécution, délai d'un mois pour une saisie bancaire et démarches.
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