Comment rédiger une mise en demeure pour l'exécution d'un jugement ?
Mis à jour le 3 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un jugement qui vous donne raison constitue un titre exécutoire. Avant de recourir à l'exécution forcée, une mise en demeure invite le débiteur à exécuter volontairement la décision. Elle rappelle le jugement, la somme ou l'obligation due, et fixe un délai. À défaut d'exécution, un commissaire de justice procède aux saisies. L'exécution peut être poursuivie pendant dix ans, et les frais sont à la charge du débiteur.
Un jugement ayant force exécutoire constitue un titre exécutoire permettant l'exécution forcée.
La mise en demeure est une étape amiable qui invite le débiteur à exécuter volontairement.
Elle rappelle la référence du jugement, la somme ou l'obligation due, et fixe un délai.
Le jugement doit en général être signifié par un commissaire de justice avant exécution.
À défaut d'exécution, le commissaire de justice procède aux saisies.
L'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant dix ans.
À quoi sert une mise en demeure après un jugement ?
En bref
À inviter le débiteur à exécuter volontairement le jugement avant de recourir à l'exécution forcée. Le jugement constitue un titre exécutoire.
Lorsqu'un jugement vous donne raison, il constitue, dès qu'il a force exécutoire, un titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Ce titre vous permet, si besoin, de recourir à l'exécution forcée pour obtenir le paiement d'une somme ou l'exécution d'une obligation.
Avant d'engager des mesures de saisie, il est souvent utile d'adresser une mise en demeure au débiteur. Cette démarche amiable l'invite à exécuter de lui-même la décision, dans un délai donné, et peut éviter des frais de procédure supplémentaires.
Le jugement doit-il être signifié au préalable ?
En bref
Oui. Le jugement doit généralement être signifié par un commissaire de justice et revêtu de la formule exécutoire pour pouvoir être exécuté de force.
Pour être exécuté de force, le jugement doit en principe être signifié à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier) et porter la formule exécutoire. La signification fait courir les délais de recours et constitue le point de départ de l'exécution.
La mise en demeure intervient en complément de cette signification : elle rappelle au débiteur la décision rendue et l'invite à s'y conformer. Elle ne remplace pas la signification, mais s'inscrit dans une démarche d'exécution amiable.
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Identifier le jugement, préciser la somme ou l'obligation due, fixer un délai, et annoncer l'exécution forcée à défaut.
1
Identifier le jugement
Indiquer la juridiction, la date et le numéro de la décision, ainsi que les parties concernées.
2
Préciser ce qui est dû
Détailler la somme à payer (principal, intérêts, dépens) ou l'obligation à exécuter.
3
Fixer un délai
Accorder un délai raisonnable pour s'exécuter, par exemple sous huit ou quinze jours.
4
Annoncer la suite
Indiquer qu'à défaut d'exécution, la décision sera mise à exécution forcée par un commissaire de justice, aux frais du débiteur.
Que faire si le débiteur n'exécute pas ?
En bref
Un commissaire de justice met en oeuvre l'exécution forcée : saisie des comptes, des biens ou des rémunérations. Les frais sont à la charge du débiteur.
Si le débiteur ne s'exécute pas malgré la mise en demeure, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour engager l'exécution forcée. Selon la situation, il peut procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires, à une saisie-vente des biens, ou à une saisie sur les rémunérations.
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). En revanche, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
Attention
La mise en demeure ne suspend pas le délai pour agir. Le créancier doit veiller à engager l'exécution avant l'expiration du délai de dix ans, faute de quoi le titre ne pourra plus être exécuté.
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L'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant dix ans. Les frais d'exécution sont, en principe, supportés par le débiteur.
L'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si la créance constatée se prescrit par un délai plus long (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Passé ce délai, le titre ne peut plus, en principe, être mis à exécution.
PosteCoût indicatifQui le supporte
Signification du jugementTarif réglementéDébiteur (frais d'exécution)
Mise en demeure (courrier)Faible à nulCréancier
Acte de saisieTarif réglementéDébiteur (frais d'exécution)
Les actes de commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé ; montants donnés à titre indicatif.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le jugement assorti d'une astreinte, l'appel suspensif, et l'exécution à l'étranger.
Le jugement est assorti d'une astreinte
Lorsque le jugement condamne à une obligation de faire sous astreinte, la mise en demeure rappelle le montant de l'astreinte due par jour de retard, qui s'ajoute à l'obligation principale.
Le débiteur a fait appel du jugement
Certains jugements ne sont pas exécutoires immédiatement : un appel peut en suspendre l'exécution, sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire.
Le débiteur réside à l'étranger
Faire exécuter un jugement français contre un débiteur situé à l'étranger suppose des démarches spécifiques (exequatur ou reconnaissance mutuelle selon les pays de l'Union européenne).
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