Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Sanctions de la contrefaçon : un délit puni en principe de 3 ans et 300 000 € (L.716-10 marques, L.335-2 droit d'auteur), 7 ans et 750 000 € en bande organisée ou sur internet. Action civile, saisie-contrefaçon, douanes et concurrence déloyale.
SAV injoignable : la garantie légale de conformité (L.217-3 et s. du Code de la consommation) protège l'acheteur deux ans, le vendeur reste responsable. Délai de 30 jours pour réparer ou remplacer, médiation gratuite (L.612-1) et recours au tribunal.
Délais d'indemnisation en assurance auto : offre dans les 8 mois de l'accident pour un dommage corporel (L.211-9), 3 mois pour les autres dommages, pénalité au double du taux légal si retard (L.211-13), vol et catastrophe naturelle (L.125-2).
Jours fériés et récupération : un férié tombant un samedi ou un dimanche ne se récupère pas automatiquement. Liste des 11 fêtes légales, jours chômés et payés, régime du 1er mai (doublement), ponts, mineurs et journée de solidarité.
Mariage et dettes : chaque époux répond en principe de ses dettes, sauf solidarité des dettes du ménage (art. 220). Régimes matrimoniaux, emprunts et cautionnements (art. 1415), dettes professionnelles et changement de régime.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie (L.442-1, II du Code de commerce) est l'arrêt sans préavis écrit suffisant. Conditions, préavis (plafond de 18 mois), recours, prescription de 5 ans, juridictions spécialisées et indemnisation.
Facture de gaz abusive : la règle des 14 mois (L.224-11) limite les rattrapages, le compteur défaillant ouvre droit à correction, et le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement. Hausses de tarifs, impayés et trêve hivernale.
Chirurgie esthétique ratée : la responsabilité suppose une faute (L.1142-1 CSP), le chirurgien étant tenu d'une obligation de moyens. Devis et délai de réflexion (L.6322-2), prescription de dix ans depuis la consolidation, démarches et préjudices.
Travail le week-end : le samedi est un jour ouvrable, le dimanche est le repos de principe (L.3132-3). Dérogations sectorielles et géographiques (volontariat), repos hebdomadaire minimal et recours en cas de litige.
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