Assurance auto : quels délais pour être indemnisé ?

De quoi dépendent les délais d'indemnisation ?

Il faut distinguer deux situations. Lorsque l'indemnisation passe par l'assurance de responsabilité civile, à la suite d'un accident de la circulation, les délais sont fixés par la loi (Code des assurances). Lorsqu'elle passe par les garanties propres du contrat (dommages tous accidents, vol, bris de glace), les délais résultent des conditions du contrat, souvent déclenchés après l'expertise. La nature du dommage, corporel ou matériel, joue également sur le calendrier applicable.

Quel délai pour les dommages corporels ?

Lorsque la victime a subi une atteinte à sa personne, l'assureur doit lui présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article L.211-9 du Code des assurances). Si la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, n'est pas connue dans les trois mois de l'accident, l'offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. En toute hypothèse, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Quel délai pour les dommages matériels ?

Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation, quelle que soit la nature du dommage (article L.211-9). Pour les dégâts au propre véhicule de l'assuré, pris en charge par une garantie du contrat (tous risques, par exemple), le délai de versement est celui prévu au contrat : il court généralement à partir de l'accord sur le rapport d'expertise. Une contre-expertise peut être demandée si l'évaluation paraît insuffisante.

Que se passe-t-il si l'assureur tarde ?

Si l'offre n'est pas faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité produit de plein droit un intérêt au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (article L.211-13 du Code des assurances). Cette pénalité peut être réduite par le juge si le retard tient à des circonstances non imputables à l'assureur. Face à un silence prolongé, l'assuré ou la victime peut relancer par écrit, contester l'offre et, le cas échéant, saisir le médiateur de l'assurance ou le juge.

Vol et catastrophe naturelle : quels délais ?

En cas de vol, l'indemnisation intervient après un délai prévu au contrat, souvent de l'ordre de trente jours, laissé pour que le véhicule soit éventuellement retrouvé ; sa valeur de remplacement sert alors de base. En cas de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l'arrêté, pour informer l'assuré et, si besoin, ordonner une expertise. Il fait une proposition dans un mois, puis dispose de vingt et un jours pour verser l'indemnité après accord ; une provision est versée dans les deux mois (article L.125-2 du Code des assurances).

Comment déclarer et quand l'indemnité est-elle versée ?

L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu au contrat, le plus souvent cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol. Ce délai de déclaration ne doit pas être confondu avec le délai d'indemnisation, qui court ensuite. Une fois l'offre acceptée, le versement intervient dans le délai prévu par la loi pour l'indemnisation de responsabilité, ou par le contrat pour les garanties souscrites. Conserver les justificatifs (constat, devis, factures, certificats médicaux) facilite et accélère le traitement du dossier.

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