Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Dettes numériques d'un défunt : elles se transmettent comme toute dette de la succession (art. 724). L'héritier peut accepter à concurrence de l'actif net (art. 787) ou renoncer (art. 804). Accès aux comptes et données du défunt (art. 85 de la loi de 1978), recours des créanciers et contestation.
Factures impayées : délais de paiement (30 jours à défaut, 60 max, art. L.441-10), pénalités de retard et indemnité de 40 € de plein droit, recouvrement amiable (relance, mise en demeure, commissaire de justice, médiateur), procédures judiciaires (injonction de payer) et prescription de 5 ans.
Permis à points : fonctionnement (12 points, 6 en probatoire, art. L.223-1), récupération des points (6 mois, 2-3 ans, stage 1 fois/an, art. L.223-6), contestation d'un retrait (information préalable, art. L.223-3) et recours en cas d'invalidation à solde nul (art. L.223-5).
Délai de remboursement de l'assurance habitation : pas de délai légal général (il est contractuel, souvent ~30 jours), déclaration sous 5 jours ouvrés (2 en cas de vol, art. L.113-2), délais spécifiques en catastrophe naturelle (L.125-2) et recours en cas de retard (prescription 2 ans, L.114-1).
Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des droits en temps ou en argent (art. L.3151-2 du Code du travail). Dispositif facultatif mis en place par accord collectif : alimentation, utilisation (congé, complément de revenu, cessation progressive), garantie AGS.
Couples de même sexe et succession : depuis la loi du 17 mai 2013, le conjoint a les mêmes droits (héritier légal, exonéré, art. 796-0 bis CGI). Le partenaire de PACS est exonéré mais n'hérite pas sans testament ; le concubin n'a aucun droit légal. Outils de protection.
Refaire sa carte Vitale est gratuit (art. L.161-31 du Code de la sécurité sociale) : démarches en ligne via ameli ou auprès de la caisse, version dématérialisée (application mobile), conduite à tenir en cas de perte ou de vol, délai et attestation de droits.
Durée d'un procès : ordres de grandeur par juridiction (tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, appel), rôle du référé (art. 834-835 CPC), durée d'un divorce (consentement mutuel sans juge, art. 229-1 C. civ.) et recours en cas de lenteur excessive.
Désaccord avec l'expert automobile : obtenir le rapport (R.326-3 du Code de la route), négocier avec preuves, demander une contre-expertise puis une tierce expertise, et saisir le juge après conciliation préalable obligatoire jusqu'à 5 000 € (art. 750-1 CPC).
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