- Un jour férié tombant un samedi ou un dimanche ne se récupère pas automatiquement.
- Une récupération n'est due que si une convention, un accord ou un usage la prévoit.
- La France compte onze jours fériés légaux (article L.3133-1 du Code du travail).
- Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés.
- Le 1er mai travaillé donne droit au salaire plus une indemnité égale, soit le double.
- Le chômage d'un jour férié ne réduit pas le salaire dès l'ancienneté de trois mois.
Un jour férié tombant un week-end se récupère-t-il ?
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos habituel (samedi, dimanche), aucun report n'est dû de plein droit. Le Code du travail n'impose pas de récupération, et la jurisprudence est constante sur ce point. Une journée de compensation ou un report ne s'impose que si une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage constant, général et fixe le prévoit. Il est donc utile de vérifier la convention applicable et les accords internes avant de conclure à un droit à récupération.
Quels sont les jours fériés en France ?
L'article L.3133-1 du Code du travail fixe onze fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et jour de Noël. En Alsace-Moselle, le droit local ajoute deux jours fériés : le Vendredi saint et le 26 décembre. Dans les territoires d'outre-mer, des fêtes locales complètent le calendrier national. Certaines branches reconnaissent en outre des fêtes professionnelles, chômées selon les conventions.
Les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
En dehors du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés : la convention collective, un accord ou l'employeur déterminent s'ils sont travaillés ou non. Lorsqu'un jour férié est chômé, son chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (article L.3133-3 du Code du travail). Cette règle ne s'applique ni aux travailleurs à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. Un jour férié ordinaire travaillé n'ouvre, lui, aucune majoration légale : seules les conventions plus favorables en prévoient.
Que prévoit la loi pour le 1er mai ?
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour l'ensemble des salariés, sauf dans les établissements qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (santé, transport, hôtellerie). Dans ce cas, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (article L.3133-6 du Code du travail) : la journée est donc payée double. Lorsqu'il tombe un jour de repos, le 1er mai ne donne lieu à aucune récupération automatique.
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Et les ponts ?
Accorder un pont, c'est-à-dire chômer un jour ouvrable entre un jour férié et un jour de repos, revient à modifier l'horaire collectif de travail. La décision suppose, selon les cas, la consultation du comité social et économique et l'affichage des nouveaux horaires. Les heures de travail ainsi perdues collectivement peuvent être récupérées, sans majoration, dans la limite prévue par les règles applicables, à condition de respecter la durée légale du travail. Mieux vaut anticiper ces ponts dans le calendrier de l'entreprise.
Mineurs et journée de solidarité : quelles règles ?
Les salariés de moins de dix-huit ans ne peuvent en principe pas travailler les jours fériés, sauf dérogations sectorielles limitées. Par ailleurs, la journée de solidarité, instaurée en 2004, est un dispositif autonome : elle représente jusqu'à sept heures de travail non rémunérées (ou un jour pour les forfaits en jours), accomplies un jour férié autre que le 1er mai ou selon une autre modalité prévue par accord. Elle ne donne lieu ni à majoration, ni à heures supplémentaires, et ne doit pas être confondue avec le régime du 1er mai.
