Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Facture impayée : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et délais de prescription.
Alcool au travail : boissons autorisées, pouvoir de l'employeur, contrôle d'alcoolémie, sanctions possibles et obligation de sécurité, à la lumière du Code du travail.
Dépôt de garantie non restitué : délais légaux, pénalité de 10 %, juge compétent, étapes de la procédure et sommes réclamables pour récupérer sa caution.
Retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en copropriété : ce que permet l'article 22 de la loi de 1989, les délais, la provision, les pénalités et les recours.
Détresse psychologique et risques psychosociaux au travail : facteurs, obligations de l'employeur, prévention, reconnaissance du burn-out et télétravail.
L'injonction de payer permet de recouvrer une créance impayée et non contestée sans audience : conditions, tribunal compétent, étapes, coûts et délais.
FCC, FNCI, FICP : pourquoi on est fiché à la Banque de France, combien de temps dure l'inscription et comment la lever ou la contester.
Motifs de refus, différence avec les garanties légales, recours contre le garant et le vendeur, prescription et coûts : vos recours sur la garantie panne mécanique.
Motifs valables ou non, réclamation amiable, médiation, tribunal judiciaire et prescription de deux ans : vos recours quand l'assurance auto refuse de vous indemniser.
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