Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Sans-papiers : la présence en France se prouve par tout moyen (documents officiels, médicaux, scolaires, factures, témoignages). Comment constituer un dossier solide et pourquoi dix ans ne valent pas régularisation automatique.
Suivre une formation avec un titre de séjour : la carte étudiant (L.422-1 CESEDA) pour les études, les titres salarié, talent et vie privée et familiale pour la formation continue. Conditions et financement.
Régularisation des sans-papiers : l'admission exceptionnelle au séjour (L.435-1 CESEDA) relève de l'appréciation du préfet. Voies possibles, dispositif métiers en tension, conditions, démarches et recours.
Refus de titre de séjour : vérifier s'il est assorti d'une OQTF (qui raccourcit les délais), connaître les délais de recours, les voies de contestation et les moyens à invoquer devant le tribunal administratif.
Panne identique après le passage au garage : le garagiste a une obligation de résultat. Recours possibles, exonération, démarches amiables, médiation et saisine du juge.
Froid au travail : il n'existe pas de température minimale légale, mais l'employeur doit protéger la santé des salariés. Obligations, droit de retrait et responsabilité en cas d'accident.
Refus de soins discriminatoire : ce que la loi interdit (article L.1110-3 du Code de la santé publique), les motifs prohibés, les exceptions légitimes, comment porter plainte et les sanctions encourues.
Contester un testament : les motifs recevables (insanité d'esprit, abus de faiblesse, vice de forme, atteinte à la réserve), qui peut agir, les délais de prescription et les démarches.
Un prestataire a interrompu sa mission (site, SEO, logiciel) : comment qualifier l'arrêt, sécuriser ses accès et ses données, et activer les sanctions de l'inexécution prévues par le Code civil.
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