Froid au travail : quels droits pour les salariés ?
Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Aucune température minimale légale n'est fixée pour travailler. Mais l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (article L.4121-1 du Code du travail) et maintenir les locaux fermés à une température adaptée à l'activité (article R.4223-13). Face à un danger grave et imminent, le salarié peut exercer son droit de retrait après avoir alerté l'employeur (article L.4131-1).
Aucune température minimale chiffrée n'est imposée par le Code du travail.
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé des salariés (article L.4121-1).
Les locaux fermés sont maintenus à une température adaptée à l'activité (article R.4223-13).
Le risque froid doit figurer dans le document unique d'évaluation des risques.
Le salarié peut exercer son droit de retrait face à un danger grave et imminent (article L.4131-1).
Un retrait justifié n'entraîne ni sanction ni retenue de salaire.
Existe-t-il une température minimale légale ?
En bref
Non. Le Code du travail ne fixe pas de seuil chiffré, mais impose des locaux à une température adaptée à l'activité (article R.4223-13).
Le Code du travail ne fixe aucune température minimale en dessous de laquelle il serait interdit de travailler. Il pose une obligation de résultat sur l'ambiance thermique : les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de leur environnement (article R.4223-13 du Code du travail). Des repères existent, comme ceux de l'Institut national de recherche et de sécurité, mais ils servent à évaluer le confort thermique et ne constituent pas des seuils légaux.
Quelles obligations pour l'employeur ?
En bref
Évaluer le risque froid dans le document unique et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Évaluer le risque lié au froid et le consigner dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (article R.4121-1).
Fournir des équipements de protection adaptés : vêtements isolants, gants, chaussures.
Organiser des pauses dans un local chauffé pour permettre aux salariés de se réchauffer.
Adapter l'organisation et les horaires lorsque les conditions climatiques sont rudes.
Informer et former les salariés sur les risques du froid et les bons réflexes.
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Inconfort, engelures, troubles musculo-squelettiques et, dans les cas graves, hypothermie, qui constitue une urgence vitale.
L'exposition au froid peut entraîner une baisse de vigilance, des engelures et des troubles musculo-squelettiques liés à la raideur. Le risque le plus grave est l'hypothermie, lorsque la température corporelle descend sous 35 degrés : elle se manifeste par des frissons intenses, puis une confusion et, aux stades avancés, une perte de connaissance. Il s'agit d'une urgence vitale qui impose d'alerter immédiatement les secours, en composant le 15 ou le 112, et de mettre la personne à l'abri au chaud en attendant leur arrivée.
Attention
Une confusion, une somnolence ou l'arrêt des frissons chez une personne exposée au froid sont des signes d'alerte. Il faut appeler sans attendre le 15 ou le 112.
Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
En bref
Oui, face à un danger grave et imminent, après avoir alerté l'employeur (article L.4131-1 du Code du travail).
Le salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer de cette situation (article L.4131-1 du Code du travail). L'employeur ne peut alors lui demander de reprendre tant que le danger persiste. Un droit de retrait exercé de manière justifiée n'entraîne aucune sanction ni retenue de salaire. L'appréciation du danger dépend des circonstances concrètes : intensité du froid, durée d'exposition et équipements fournis.
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Signaler la situation, alerter les représentants du personnel, saisir l'inspection du travail et, si le danger est grave et imminent, se retirer.
1
Signaler à l'employeur
Informer l'employeur par écrit des conditions de froid et demander des mesures de prévention adaptées.
2
Alerter les représentants du personnel
Saisir le comité social et économique ou les représentants, qui peuvent agir auprès de l'employeur.
3
Solliciter le médecin du travail
Le médecin du travail peut évaluer les conditions et recommander des aménagements.
4
Saisir l'inspection du travail
L'inspection du travail peut contrôler le respect des obligations et mettre l'employeur en demeure.
5
Exercer son droit de retrait
En cas de danger grave et imminent, alerter l'employeur et se retirer de la situation dangereuse.
Quelle responsabilité de l'employeur en cas d'accident ?
En bref
Un accident ou une maladie lié au froid peut engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Si un salarié subit un accident ou une maladie en raison d'une exposition au froid, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité. L'événement peut être reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle. Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, sa faute inexcusable peut être retenue, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié. Des sanctions civiles, voire pénales, peuvent également s'appliquer.
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