Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Réembaucher un salarié après une rupture conventionnelle est légal, sans délai de carence imposé. Choix du contrat, risque de requalification et précautions pour l'employeur.
Après une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par accord des parents homologué ou par le juge aux affaires familiales. Formes, modification et recours.
Divorcer sans le consentement de l'autre époux est possible : cas ouverts, procédure depuis la réforme de 2021, rôle de l'avocat, durée et coûts à prévoir.
Conduite sans permis : les sanctions réelles, l'amende forfaitaire de 800 €, la différence avec une suspension, les bons réflexes au contrôle et les recours.
CDD : définition et cas de recours, durée et renouvellement, rémunération et prime de précarité de 10 %, risques de requalification en CDI et conséquences.
Caution (dépôt de garantie) retenue sans justificatif : délais de restitution, retenues admises, majoration de retard et recours pour récupérer votre argent.
Impayé client : deux procédures simplifiées pour les TPE-PME, la procédure des petites créances (moins de 5 000 €) et l'injonction de payer. Laquelle choisir.
Résilier un abonnement sportif : échéance, motifs légitimes, tacite reconduction (loi Chatel), résiliation en ligne et recours en cas de refus ou de prélèvements.
Coût d'une expulsion locative : étapes, actes de commissaire de justice, honoraires d'avocat, qui paie, durée de la procédure et protections du locataire.
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