Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
On vous empêche de voir votre enfant malgré une décision de justice ? Vos preuves à réunir, les démarches, la saisine du juge et les sanctions encourues.
Délai de 45 jours, dessaisissement, responsabilité pour insuffisance d'actif, banqueroute, interdiction de gérer : les conséquences d'une liquidation judiciaire pour le dirigeant.
Types de contrôle, années vérifiées, durée, droits et délais de réponse, recours : le guide du contrôle fiscal pour un particulier, sereinement et sans erreur.
Sécuriser le contrat, les preuves et la facture, puis relancer, mettre en demeure et engager une injonction de payer : le guide pour recouvrer vos factures impayées.
Formes de contrôle, documents à fournir, période vérifiée, durée, droits du dirigeant : le guide pour comprendre un contrôle fiscal d'entreprise et s'y préparer sereinement.
Refus d'indemnisation : comment réagir sans aggraver votre dossier. Lire le refus, réunir les preuves, demander un réexamen, saisir le Médiateur de l'assurance, respecter le délai de deux ans.
Refus de remboursement, indemnités journalières, taux d'invalidité : les démarches pour contester une décision de l'Assurance Maladie, commission par commission, avec les délais à respecter.
Certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique : la liste des papiers obligatoires à récupérer auprès du vendeur d'une voiture d'occasion.
Un devis accepté vaut contrat. Découvrez comment rédiger une mise en demeure efficace en cas de prix dépassé, de retard ou de prestations non conformes, avec un modèle de lettre.
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