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Dépôt de garantie non rendu : comment saisir le tribunal ?
Dépôt de garantie non restitué : délais légaux, pénalité de 10 %, juge compétent, étapes de la procédure et sommes réclamables pour récupérer sa caution.
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Dépôt de garantie non restitué : délais légaux, pénalité de 10 %, juge compétent, étapes de la procédure et sommes réclamables pour récupérer sa caution.
Retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en copropriété : ce que permet l'article 22 de la loi de 1989, les délais, la provision, les pénalités et les recours.
Sans syndic, une copropriété ne peut plus agir au nom du syndicat. Comment renommer un syndic, désigner un administrateur provisoire et régler les litiges.
Caution (dépôt de garantie) retenue sans justificatif : délais de restitution, retenues admises, majoration de retard et recours pour récupérer votre argent.
Coût d'une expulsion locative : étapes, actes de commissaire de justice, honoraires d'avocat, qui paie, durée de la procédure et protections du locataire.
Sous-location Airbnb : accord écrit du bailleur, loyer plafonné, règles de la résidence principale et apports de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Contester un état des lieux : complément sous dix jours à l'entrée, réserves à la sortie, usure normale non imputable, commission de conciliation et juge.
Résilier un bail commercial : faculté triennale, congé de 6 mois, cas du bailleur, départ amiable ou cession du bail, coûts et recours en cas de litige.
Retenue abusive de caution : délais de restitution (1 ou 2 mois), majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées ou abusives et recours du locataire.
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