Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
L'attestation de propriété constate la transmission d'un bien immobilier par décès et sert de titre aux héritiers. Rôle, intervention du notaire, étapes, délais (4 mois / 6 mois), coûts et litiges.
Contester un testament : les motifs recevables (insanité d'esprit, abus de faiblesse, vice de forme, atteinte à la réserve), qui peut agir, les délais de prescription et les démarches.
Autorité parentale conjointe ou exclusive : définition (article 371-1 du Code civil), exercice commun, rôle de la filiation, décisions du quotidien, séparation et conditions du retrait.
Le divorce amiable sans juge depuis 2017 : convention d'avocats déposée chez un notaire, délai de réflexion de 15 jours, conditions, étapes, coûts et cas de retour devant le juge.
Établir sa filiation avec un enfant : modalités (article 316 du Code civil), démarches en mairie, effets sur le nom, l'autorité parentale et la succession, et recours en cas de conflit.
Exonération de l'obligation alimentaire : décharge par le juge en cas de manquement grave du parent, cas de dispense automatique (crime, retrait de l'autorité parentale) et procédure.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) : conditions, rôle des deux avocats, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire, contenu de la convention et coût.
Prestation compensatoire au divorce : définition, critères de fixation, formes de versement (capital, rente), révision et sort en cas de décès du débiteur.
Vices de forme, insanité d'esprit, erreur ou dol, différence avec la révocation, état mental du testateur et démarches : comment faire annuler ou révoquer un testament.
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