Attestation de propriété : à quoi sert-elle dans une succession ?
Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
L'attestation de propriété est l'acte notarié qui constate la transmission par décès d'un bien immobilier aux héritiers. Publiée au service de publicité foncière, elle devient leur titre, opposable aux tiers (décret du 4 janvier 1955). Le notaire est obligatoire dès qu'un immeuble figure dans la succession. La formalité est accomplie dans les quatre mois de sa réquisition, le notaire devant être saisi dans les six mois du décès.
C'est l'acte notarié constatant la transmission d'un immeuble par décès aux héritiers.
Publiée au service de publicité foncière, elle devient le titre de propriété des héritiers.
Le notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession.
La formalité est accomplie dans les quatre mois de la réquisition du notaire.
Le notaire doit être requis dans les six mois du décès (responsabilité des héritiers sinon).
Un partage portant sur tous les immeubles, publié dans les dix mois, en dispense.
Qu'est-ce que l'attestation de propriété ?
En bref
L'acte notarié qui constate la transmission par décès d'un bien immobilier et, publié au service de publicité foncière, sert de titre aux héritiers.
Lorsqu'un bien immobilier figure dans une succession, sa transmission aux héritiers doit être constatée par une attestation notariée (décret du 4 janvier 1955). Ce document, rédigé par le notaire puis publié au service de publicité foncière, rend le transfert opposable aux tiers et devient le titre de propriété des héritiers. Il est ensuite indispensable pour vendre le bien, le transmettre à nouveau ou justifier sa qualité de propriétaire, par exemple pour une assurance habitation ou un contrat d'énergie.
Le notaire est-il obligatoire ?
En bref
Oui, dès qu'un immeuble figure dans la succession : l'attestation notariée et sa publication au service de publicité foncière imposent son intervention.
Dès qu'un bien immobilier entre dans la succession, l'intervention du notaire est imposée : seul cet officier public peut établir l'attestation notariée et la faire publier au service de publicité foncière. En amont, le notaire dresse l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs parts. La dévolution dépend des règles légales ou du testament ; en présence d'enfants communs, le conjoint survivant peut, par exemple, opter pour l'usufruit de la totalité ou pour un quart en pleine propriété.
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Réunir les pièces et requérir le notaire, établir l'acte de notoriété, dresser le bilan du patrimoine, puis publier l'attestation.
1
Réunir les pièces et requérir le notaire
Acte de décès, titres de propriété du défunt, état civil des héritiers : ces éléments permettent d'ouvrir le dossier.
2
Établir l'acte de notoriété
Le notaire identifie les héritiers et fixe leurs parts selon la loi ou le testament.
3
Dresser le bilan du patrimoine
Recensement des actifs (immeubles, comptes) et des passifs (dettes, impôts) du défunt.
4
Rédiger et publier l'attestation
L'attestation notariée est publiée au service de publicité foncière, ce qui la rend opposable aux tiers.
Quels délais respecter ?
En bref
Le notaire doit être requis dans les six mois du décès et accomplir la formalité dans les quatre mois suivant sa réquisition.
Le notaire doit accomplir la formalité dans les quatre mois à dater du jour où il est requis.
La responsabilité des héritiers peut être engagée si le notaire est requis plus de six mois après le décès.
Aucune attestation n'est établie si un partage portant sur tous les immeubles est publié dans les dix mois du décès.
La complexité du patrimoine ou un conflit entre héritiers peut allonger le traitement.
Attention
Tarder à saisir le notaire n'est pas neutre : si la formalité est requise plus de six mois après le décès, la responsabilité des héritiers peut être engagée.
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Les émoluments du notaire pour l'attestation sont proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranches dégressives, selon le tarif réglementé en vigueur : plus la valeur est élevée, plus le taux appliqué aux tranches supérieures diminue. S'y ajoutent la TVA et des frais annexes, notamment les frais de publicité foncière et l'obtention de l'état hypothécaire. Le notaire peut remettre une estimation chiffrée dès le début du dossier.
Que faire en cas de litige sur le bien ?
En bref
L'attestation fait foi de la qualité de propriétaire ; en cas de conflit, le notaire puis un avocat et, en dernier recours, le tribunal interviennent.
En cas de contestation entre héritiers ou avec un tiers, l'attestation de propriété constitue une preuve opposable de la qualité de propriétaire. Le notaire peut d'abord éclairer les droits de chacun. Si le désaccord persiste, un avocat en droit des successions peut défendre les intérêts en présence, et le tribunal judiciaire peut trancher. Lorsque la dévolution est modifiée, ou que les héritiers exercent ou changent leur option après la publicité, une attestation rectificative doit être établie.
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