Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Définition, mentions obligatoires, acte sous seing privé ou notarié, déclaration fiscale et recours en cas d'impayé : tout sur la reconnaissance de dette.
Annuaires officiels, choix selon la spécialité, honoraires encadrés, aide juridictionnelle et protection juridique : comment trouver un avocat compétent et accessible.
Prescription et contestation d'une amende : délais de prescription (1 an, 3 ans), motifs d'annulation, procédure de contestation, consignation et recouvrement forcé.
Conduite sans permis : les sanctions réelles, l'amende forfaitaire de 800 €, la différence avec une suspension, les bons réflexes au contrôle et les recours.
Commandement de payer : définition, délai de huit jours avant une saisie-vente, délai de six semaines pour la clause résolutoire d'un bail, et que faire.
Mise en demeure pour l'exécution d'un jugement : rôle, signification préalable, contenu de la lettre, exécution forcée par commissaire de justice, délais et coûts.
Contester une saisie d'huissier : motifs recevables, biens insaisissables, compétence du juge de l'exécution, délai d'un mois pour une saisie bancaire et démarches.
Bruits gênants en journée ? Définition du tapage diurne, critères, sanction (contravention de 4e classe), trouble anormal de voisinage et recours pour y mettre fin.
Placé en garde à vue ? Durée légale, droit au silence, à l'avocat et au médecin, suites possibles et recours : les réflexes pour protéger vos droits.
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